Les conditions pour avoir droit au chômage

Les conditions pour avoir droit au chômage

Si vous perdez votre emploi, vous n'avez pas automatiquement droit au chômage. Vous devez remplir plusieurs conditions. La première est de ne pas avoir quitté volontairement votre emploi.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions issues de la convention d’assurance-chômage du 6 mai 2011.

Indemnisation chômage : sous quelles conditions ?

Le demandeur d'emploi est indemnisé s’il réunit les conditions suivantes :

  • avoir perdu involontairement son emploi ;
     
  • avoir travaillé au moins quatre mois. Ces cent vingt-deux jours doivent avoir été travaillés au cours des vingt-huit derniers mois (trente-six mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus). La période retenue (vingt-huit ou trente-six mois) a pour terme la fin du contrat, c’est-à-dire le dernier jour du préavis, qu’il soit effectué ou non.
     
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
     
  • être apte à l’emploi : le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il est physiquement apte à travailler ;
  • résider sur le territoire français ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi : sont dispensées de recherche d’emploi les chômeurs percevant l’ARE âgés d’au moins 60 ans, s’ils le demandent. Depuis le 1er janvier 2012, aucune dispense n'est accordée ;
     
  • ne pas pouvoir prendre sa retraite à taux plein. Les personnes pouvant faire valoir leur droit à la retraite à taux plein ne peuvent pas choisir entre indemnités chômage ou retraite.

Chômage avant la retraite : quelles sont les règles ?

Les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retaite mais qui ne disposent pas du nombre de trimestres d’assurance retraite pour prétendre au taux plein peuvent s'inscrire à Pôle emploi et être indemnisé si elles remplissent toutes les conditions.

Elle peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, et entre 65 ans et 67 ans pour les générations suivantes.

Licenciement, démission : quelle indemnisation ?

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée (CDD). Démissionner de son emploi ne permet en principe pas d’avoir droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse la prise en charge du chômeur.

Cependant, après quatre mois de chômage, le demandeur d’emploi a la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi afin de lui demander un réexamen de son dossier.

Il fournit tous les éléments attestant sa recherche d’emploi, indique s’il a suivi des stages, repris des emplois de courte durée, etc. Au vu de son dossier, l’instance paritaire décide de l’indemniser ou non.

Les démissions ouvrant droit à une indemnité chômage

Lorsque le salarié démissionne pour l’un des motifs suivants, il est indemnisé par l’assurance-chômage, s’il remplit les autres conditions :

  • il suit son conjoint muté dans une autre région ;
  • il se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence (si moins de deux mois séparent la démission et le mariage ou le Pacs) ;
  • après avoir perdu un emploi, il en a immédiatement repris un autre duquel il a démissionné dans les 91 jours ;
  • il a cotisé trois ans au chômage, a démissionné de son emploi pour en prendre un autre, auquel son employeur a mis un terme au plus tard 91 jours après.

D’autres cas de démission légitime sont prévus. Se renseigner auprès de Pôle emploi.

S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi

Le chômeur se préinscrit par téléphone au 39 49 (0,11 euros par appel d'un poste fixe quelle que soit la durée de l'appel). Un rendez-vous lui est donné à l’antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d’allocations et d’inscription comme demandeur d’emploi.

Il peut aussi se préinscrire sur Internet, remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel.

Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d’identité, sa carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, l’attestation remise par son dernier employeur prouvant qu’il a travaillé, et un relevé d’identité bancaire.

Le chômeur est tenu de s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité.

L'indemnisation dépend de la durée de cotisation

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. Les règles issues de la convention 19 février 2009 ont été reprises par la convention du 6 mai 2011.

En revanche, les personnes le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2009 au plus tard relèvent du régime mis en place par la convention du 18 janvier 2006.

Nouveau : l'accord interprofessionnel signé en janvier 2013 prévoit la création de droits rechargeables à l'Assurance chômage. Les modalités de cette mesure seront définies par la nouvelle convention d'assurance-chômage, en négociation d'ici le 31 décembre 2013.

  Durée d'affiliation minimale Durée d'indemnisation maximale
Fin du contrat de travail à compter du 1er avril 2009
Quel que soit l'âge 4 mois au cours des 28 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 24 mois
50 ans et plus 4 mois au cours des 36 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 36 mois
Fin du contrat de travail jusqu'au 31 mars 2009
Quel que soit l'âge 6 moi au cours des 22 derniers mois 7 mois
12 mois au cours des 20 derniers mois 12 mois
16 mois au cours des 26 derniers mois 23 mois
50 ans et plus 27 mois au cours des 36 derniers mois 36 mois

 

Autre article : Allocations de chômage : combien allez-vous percevoir ?

188 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Pims Mardi 15 avril 2014
Chômage

Bonjour,
J'ai travailler 2 mois, et je suis tomber malade qui ma mise en arrêt de travail pendant 2 ans, aujourd'hui j'ai été mise inapte a la reprise de mon poste de travail, et est été licenciée, ai-je le droit au indemnités chômage?

Merci

Par nice plague Samedi 12 avril 2014
Bonjour, j ai démissionner d'

Bonjour, j ai démissionner d' un emploi en cdi ou j avais travailler 3 ans et j ai retravailler toute de suite derrière en intérim pendant 3 mois mais faute de crise plus de travail est ce que je serai indemniser ?

Par cyves Samedi 22 mars 2014
auto entrepreneur

bonjour, je ne touche pas d'indemnité chômage, je suis autoentrepreneur, je voudrai savoir si les heures que je réalise peuvent compter pour le chomage, merci

Par def Mardi 18 mars 2014
rensegnemment

jai demissioner mon cdi pour un cdd de 3mois sans avertir mon patron
et apres si je trouve rien deriere es ce que jai toucherais le chommage ?

Par zoupette74 Samedi 08 mars 2014
info

Bonjour, si je quitte mon cdi, et retrouve un cdd de 6mois et que derrière je ne retrouve rien, ai-je le droit à l'indemnisation de Pôle Emploi?

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