Depuis le 2 août 2008, les chômeurs indemnisés par l'Assedic sont soumis à de nouvelles règles de contrôle et peuvent encourir de nouvelles sanctions.

Les chômeurs sont tenus de rechercher activement un emploi

L'ANPE et l'Assedic doivent procéder à des contrôles réguliers et exiger des demandeurs d'emploi qu'ils justifient de leurs recherches. "Toutes les démarches dont les chômeurs peuvent justifier sont prises en compte, précise-t-on au ministère du Travail. Il peut s'agir de candidatures envoyées, de relevés de recherches sur Internet, de la participation à des modules d'aide à la recherche d'emploi, ou encore des démarches pour créer ou reprendre une entreprise."

Obligation d'accepter les offres de l'ANPE

Les chômeurs sont désormais tenus de ne pas refuser plus de 2 offres "raisonnables" d’emploi. L’offre raisonnable d’emploi, adaptée à chaque demandeur d’emploi, est définie dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré conjointement entre le demandeur d’emploi et l’ANPE.

Après avoir été inscrit depuis plus de trois mois sur la liste des demandeurs d'emploi, est considérée comme raisonnable l'offre compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Après six mois d'inscription, ce taux est porté à 85 %. Après un an d’inscription, le salaire de l’emploi proposé doit être au moins égal à l’allocation perçue après un an de chômage.

En outre, après six mois de chômage, l’offre raisonnable doit se situer au maximum à 30 kilomètres du lieu de résidence ou à 1 heure au plus de transport en commun.

Refus non légitime d'emploi

Refuser à deux reprises un offre raisonnable d’emploi constitue dorénavant un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

De même, sont susceptibles d’être radiés les personnes qui :

• ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un - emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
• refusent d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
• refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi ;
• refusent de répondre à toute convocation des services de l’emploi ;
• refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
• refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation.

Pendant cette période de radiation, le chômeur n'est plus inscrit à l'ANPE et ne perçoit plus d'allocations. Mais il ne perd pas définitivement ses droits au chômage, le versement reprenant à la fin de la sanction.

Réorientation professionnelle

La réorientation professionnelle doit être envisagée lorsque le métier ne permet pas au demandeur d'emploi de trouver un travail dans sa région. Si l'ANPE lui propose une réorientation grâce à un contrat de professionnalisation ou un contrat aidé, par exemple, et qu'il refuse, il pourra être sanctionné.

Répondre aux convocations

Les allocations de chômage peuvent être réduites ou même supprimées sauf si le chômeur invoque des motifs valables pour justifier ses refus successifs (mauvaise santé par exemple).

Quand le chômeur ne répond pas à une convocation de l'Assedic, cette dernière doit lui demander des explications. En fonction de sa réponse, elle peut suspendre le versement des allocations ou en réduire le montant pendant deux mois maximum, avant même toute décision de radiation par l'ANPE ou de réduction des allocations par le préfet.

Déclarer chaque mois son activité à l'Assedic

Le chômeur peut reprendre un travail tout en touchant les allocations de chômage, mais il doit déclarer chaque mois son activité à l'Assedic. S'il ne le fait pas, il peut être radié pour six à douze mois et ses allocations de chômage sont supprimées de manière définitive. Toutefois, le régime est plus tolérant lorsque l'activité non déclarée était brève (quelques jours) et que c'est la première fois que le chômeur omet de le faire. Ses allocations ne sont supprimées que pour deux à six mois.

Dans tous les autres cas de fraude et de fausses déclarations, la sanction est lourde, les allocations sont totalement supprimées.

Des garanties pour le chômeur

Le chômeur est informé par écrit lorsque le préfet envisage de réduire ou de supprimer ses allocations. Il a dix jours pour répondre et s'en expliquer par écrit. Il peut également demander au préfet à être reçu avec une personne de son choix.

Si la réduction ou la suppression des allocations dépasse deux mois, la lettre précise que le chômeur peut saisir une commission, composée d'un représentant de l'État, un de l'ANPE et un de l'Assedic. Le chômeur est entendu par cette commission, qui rend un avis transmis au préfet. Avant de radier un demandeur d'emploi, l'ANPE doit tout d'abord lui demander des explications écrites. Il a quinze jours pour le faire. Le chômeur peut demander un entretien à l'agence locale pour l'emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix.