L'AER est rétablie et devient l'ATS

L'ATS (allocation transitoire de solidarité) remplace l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014. Les conditions d'attribution de l'ATS sont plus restrictives que celles permettant de bénéficier de l'AER. De nombreux seniors n'ont donc pas pu accéder à ce dispositif.

Pour remédier à cette situation, les conditions d'attribution ont été modifiées par un décret du 4 mars 2013. Pour en savoir plus, voir notre article "La nouvelle ATS est créée".

Rappelons que l'AER a été supprimée en janvier 2011. Seuls les allocataires qui percevaient l'AER avant le 31 décembre 2010 continuent à la percevoir jusqu'à épuisement de leurs droits. En revanche, aucun mécanisme de compensation n'était prévu pour les personnes qui n'ont pas pu bénéficier de l'AER entre janvier et juillet 2011.

Les nouvelles conditions d'attribution de l'ATS de remplacement

A compter du 6 mars 2013, vous bénéficiez de l'ATS de remplacement si vous êtes dans la situation suivante :

• vous êtes demandeur d'emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 ;
• vous étiez indemnisable au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010 ;
• vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
• vous avez validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein (164 trimestres validés pour les personnes nées en 1952, 165 trimestres validés pour les personnes nées en 1953), à l'extinction de vos droits à l'allocation chômage. ;
• vous n'avez pas pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite ;
• vous avez des ressources mensuelles inférieures à 1 647,84 €  € pour une personne seule, 2 368,77 € pour un couple.

Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire :

• les prestations familiales,
• l'allocation logement,
• les allocations d'assurance ou de solidarité (ASS, RSA),
• les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, s'il est justifié que leur versement est interrompu à la date de demande de l'ATS et s'ils n'ont pas été suivis d'un revenu de substitution.

Le montant de l'ATS de remplacement

Le montant journalier de la nouvelle ATS reste inchangé : il est de 34,33 euros en 2013. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocataires bénéficient de l'ATS jusqu'à l'âge de la retraite. La demande de paiement de l'ATS devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Montant de l'ATS de remplacement pour une personne seule

Ressources	Montant mensuel de l'ATS
inférieures ou égales à 617,94 €	1 029,90 €
comprises entre 617,94 € et 1 647,84 €	1 647,84 € moins le montant des ressources
supérieures à 1 647,84 €	pas d'ATS

Montant de l'ATS de remplacement pour un couple

Ressources	Montant mensuel de l'ATS
inférieures ou égales à 1 338,87 €	1 029,90 €
comprises entre 1 338,87 € et 2 328,06 €	2 368,776 € moins le montant des ressources
supérieures à 2 368,77 €	pas d'ATS

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