Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?

Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?

Perdre son travail et être indemnisé par Pôle emploi n’est pas automatique. Revue de détails des cas qui vous donnent droit à l'allocation chômage.

Pour bénéficier des allocations chômage, le salarié doit perdre involontairement son emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…

Démission : quel droit aux allocations chômage ?

Une démission n’ouvre, en principe, pas droit à indemnisation, sauf si elle est considérée comme « légitime », par exemple pour suivre son conjoint muté dans une autre région. La liste des démissions dites légitimes est strictement encadrée par la réglementation (Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, accord d’application n° 14).

En dehors de ces situations, le démissionnaire ne perd pas pour autant toute chance d’être indemnisé. Après 4 mois sans emploi, il peut présenter son dossier devant l’instance paritaire régionale (IRP) qui décide, au vu des preuves de recherche d’emploi qu’il produit, de permettre une ouverture de droits.

Chômage et cessation d'activité

Un ancien salarié contraint d’arrêter l’activité de l’entreprise qu’il vient de créer pour des raisons indépendantes de sa volonté peut bénéficier des allocations chômage, s’il n’avait pas été indemnisé après sa démission d’un précédent emploi.

Il doit alors produire une attestation de la cessation d’activité (par exemple, un extrait de radiation du registre du commerce).

Licenciement pendant la période d’essai : quelles indemnités ?

La rupture du contrat de travail étant à l’initiative de l’employeur, le chômage est involontaire et permet d’ouvrir des droits, sous réserve de remplir les conditions minimales de durée d’emploi.

La personne limogée doit notamment avoir travaillé au moins 4 mois au cours de 28 derniers mois ou bénéficier de droits non épuisés au titre d’une précédente indemnisation.

Ainsi, un salarié ayant démissionné pour démarrer un nouveau contrat à durée indéterminée auquel l’employeur met fin au cours des 91 premiers jours pourra être indemnisé s’il justifie de suffisamment de mois de travail cotisés au cours de son dernier emploi et des précédents.

Rupture conventionnelle et allocations

Le calcul est identique pour une rupture conventionnelle ou un licenciement. Comme le licenciement, la rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi, même si elle relève d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Dès lors, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la durée de versement sont calculés de la même façon que s’il s’agissait d’un licenciement.

Arrêt maladie avant un licenciement : comment calculer l’indemnisation ?

Les indemnités maladie ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul du salaire moyen journalier. En règle générale, l’allocation chômage est calculée à partir de la rémunération mensuelle habituelle des 12 derniers mois.

La même règle prévaut pour les jours d’absence non payés et les congés de maternité.

Elle s’applique, que l’arrêt maladie ait eu lieu juste avant la rupture du contrat de travail ou au cours des douze mois précédents.

En cas de maladie de longue durée ou de reprise d’activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le calcul de l’allocation chômage se base sur une période antérieure, lorsque les rémunérations étaient « normales ».

Droits au chômage non utilisés

Les droits non utilisés peuvent être versés dans un délai de 3 ans, augmentés de la durée d’indemnisation calculée pour la précédente période de chômage. Par exemple, si l’intéressé a retravaillé moins de 4 mois, il ne peut prétendre à de nouveaux droits mais sera indemnisé au titre des droits au chômage non utilisés précédemment.

S’il a retravaillé au moins 4 mois, les anciens droits sont pris en compte mais ils ne s’additionnent pas mathématiquement aux nouveaux (Article 9, paragraphe 3 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011).

Pôle emploi procède à une réadmission : il compare l’ancien montant de l’allocation chômage et le nouveau, et retient le plus élevé.

Il détermine ensuite la durée d’indemnisation en divisant le montant global le plus élevé (montant d’allocation journalière × durée d’indemnisation) par le montant de l’allocation journalière le plus élevé.

Attention ! Les règles changent à compter du 1er octobre 2014, avec la mise en place des droits rechargeables à l’Assurance chômage.

Des droits au chômage "rechargeables" à compter du 1er octobre 2014

La convention d'Assurance chômage du 14 mai 2014 comporte, pour les salariés, une nouveauté issue de l’accord sur la sécurisation de l’emploi signé en janvier 2013 : les droits au chômage rechargeables.

Selon cet accord, "ce dispositif consiste […] à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations […] chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la […] reprise d’emploi".

Afin de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs, un rechargement des droits à l'assurance chômage est prévu au terme de l'indemnisation. Il repose sur le principe suivant : plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l'assurance chômage. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Lorsqu’il est indemnisé pour la première fois, le chômeur est informé de la durée totale d’indemnisation prévue. Si à la date à laquelle il épuise ses droits à l’allocation chômage, il a travaillé au moins 150 heures, un rechargement de ses droits est possible.

Un nouveau capital de droits est alors calculé, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation. Pôle emploi ne procède plus comme avant à une comparaison entre l’ancien montant de l’allocation chômage et le nouveau. Ce dispositif est plus favorable pour le chômeur.

Une formation : indemnisation sous conditions

Pour que le salarié continue d’être indemnisé, la formation doit être validée par le conseiller Pôle emploi et inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Cependant, l’indemnisation continue d’être versée si la formation suivie est d’une durée totale inférieure ou égale à 40 heures.

D’autres rémunérations, ne dépendant pas de l’assurance chômage, peuvent être versées (subvention d’une collectivité, par exemple). À la fin de sa formation, si les droits au chômage ne sont pas épuisés, le chômeur perçoit à nouveau ses allocations.

Plus de 50 ans : droits au chômage plus étendus

Les chômeurs de plus de 50 ans bénéficient d’une durée d’indemnisation plus longue : 3 ans au maximum (au lieu de 2 ans), sous réserve d’avoir travaillé 122 jours (4 mois) ou 610 heures au cours des 36 derniers mois.

Le calcul de l’allocation chômage ne présente pas de particularité. En revanche, le régime du cumul des allocations avec une activité est plus favorable.

La durée du cumul n’est pas limitée à 15 mois mais peut perdurer jusqu’à la fin des droits au chômage. De plus, le cumul entre allocation chômage et salaire est affecté d’un coefficient de minoration, ce qui permet au final un cumul plus important.

À noter : le terme « cumul » ne signifie pas que salaire et indemnités chômage s’additionnent mais que l’on peut occuper un emploi et percevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle.

Attention. A compter du 1er octobre 2014, les règles de cumul des allocations avec une activité changent. Le mode de calcul de l’allocation de chômage versée est le même pour tous les chômeurs. La durée du cumul n’est plus limitée.

Jusqu’à quel âge un chômeur de plus de 60 ans est-il indemnisé ?

Sous certaines conditions, jusqu’à la retraite. Si le chômeur ne totalise pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnisation se poursuit, dans la limite de ses droits au chômage.

En cas d’épuisement des droits, l’allocation transitoire de solidarité (ATS) peut être versée, sous certaines conditions.

Enfin, pour les demandeurs d’emploi âgés de 62 ans (61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954), le maintien des droits est possible jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein ou l’âge légal de départ à la retraite (article 9, paragraphe 3 du règlement).

Mais ils doivent remplir les conditions suivantes : être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, justifier de 12 ans d’affiliation, dont une année continue (ou 2 années discontinues au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail), et avoir validé 100 trimestres de retraite.

Cumul emploi et retraite : pas de chômage

Dès lors qu’une personne a fait valoir ses droits à la retraite, elle ne peut plus percevoir d’allocations de chômage. Une exception : les bénéficiaires d’une retraite "anticipée" ont la possibilité de cumuler leur pension vieillesse et une allocation chômage, intégralement avant 50 ans et partiellement après cet âge (accord d’application n° 2).