Chômage : quelles sont les obligations du demandeur d’emploi ?

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Après son inscription à Pôle emploi, le chômeur est tenu d’observer certaines règles pour continuer à percevoir son allocation chômage.

Toute personne en quête d’un travail est en droit de s’inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin du contrat de travail et au plus tard dans un délai de douze mois à compter de cette date.

Mais inutile de tarder. Plus tôt le demandeur d'emploi effectue cette démarche, plus tôt il sera indemnisé. Voici la démarche à suivre.

Une inscription à Pôle emploi en bonne et due forme

L’inscription se déroule en deux étapes : d’abord le demandeur d’emploi est tenu de formuler une demande d’inscription, soit en ligne sur le site de Pôle emploi, soit par téléphone en composant le 39 49 (appel gratuit pour le service d’automate ou facturé 0,11 € pour un entretien avec un conseiller).

Ensuite il doit s’inscrire au sein de l’antenne locale de Pôle emploi, muni de sa carte d’identité, de sa carte d’assuré social, d’un relevé d’identité bancaire et d’une ou des attestations destinées à Pôle emploi, remises par le ou les anciens employeurs.

Ce document contient les informations indispensables au calcul de l’allocation de chômage : motif de la rupture du contrat de travail, montants des rémunérations brutes soumises à cotisations, montant des indemnités de rupture. Les allocations sont versées à terme échu, au début du mois suivant chaque mois d’indemnisation.

Chômeurs : des engagements à respecter

S’inscrire à Pôle emploi ne suffit pas pour percevoir l’allocation. Il faut aussi respecter un certain nombre d’obligations.

Définir son projet personnalisé d’accès à l’emploi

En principe le jour même de l’inscription, le demandeur d’emploi établit avec un conseiller son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce projet définit un programme d’actions (formation, participation à des ateliers, évaluation de ses compétences, par exemple et indique le type d’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire souhaité.

Jusqu’à sa réintégration professionnelle, le chômeur doit adapter son PPAE avec son conseiller de Pôle emploi, en principe chaque mois, à partir du quatrième mois.

Actualiser sa demande d’emploi

Chaque mois, le chômeur est tenu de déclarer s’il recherche toujours un emploi ou pas. Il dispose de 72 heures pour signaler tout changement de situation, s’il exerce une activité à temps partiel ou s’il bénéficie d’un congé de maladie ou de maternité, par exemple.

Ces démarches s’effectuent en priorité sur le site de Pôle emploi ou par téléphone (39 49).

Répondre aux convocations de Pôle emploi

Le demandeur d’emploi est contraint de se rendre aux entretiens avec les conseillers et aux réunions d’information et de formation.

En cas d’empêchement, il doit prévenir Pôle emploi le plus rapidement possible, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatif à l’appui : certificat médical, attestation de formation, attestation d’entretien d’embauche en entreprise…

Attention : être parti en vacances n’est pas un motif valable ! Un demandeur d’emploi a la possibilité de s’absenter plus de sept jours consécutifs à condition d’en informer Pôle emploi. Il a droit à 35 jours de congés ouvrables au maximum par an.

Rechercher activement un emploi

Le demandeur d’emploi doit prouver sa recherche d’emploi, en présentant à son conseiller de Pôle emploi des courriers réponses aux lettres de candidature, des invitations à des entretiens… Rechercher un travail dans un autre pays de l’Espace économique européen, tout en restant indemnisé, est autorisé.

Accepter une offre raisonnable d’emploi

L’offre raisonnable d’emploi est définie à partir de trois éléments du projet personnalisé (type d’emploi recherché, zone géographique privilégiée et salaire attendu), appelés à évoluer avec le temps.

Par exemple, moins de trois mois après l’inscription, le salaire indiqué est égal à celui perçu avant de perdre son travail, mais il fléchit à 95 % au plus entre 3 et 6 mois d’inscription, et à 85 % au plus entre 6 mois et 1 an d’inscription. Au-delà d’un an, la rémunération mentionnée correspond au moins au montant des allocations de chômage perçues.

De la baisse d’indemnisation à la radiation

Le demandeur d’emploi qui ne se plie pas à toutes ces obligations court le risque de voir son allocation diminuée, ou supprimée. Par exemple, s’il n’informe pas Pôle emploi d’un congé de maladie ou d’une reprise d’activité à temps partiel.

Pôle emploi récupère alors les sommes indues en les soustrayant du montant de l’allocation. Le demandeur d’emploi peut toutefois solliciter une remise gracieuse partielle ou totale de la dette en saisissant l’instance paritaire régionale de Pôle emploi.

La radiation, elle, implique la suspension temporaire ou définitive des allocations. « Elle s’applique le plus couramment aux personnes qui n’ont pas répondu à une convocation de Pôle emploi, parfois involontairement (non-distribution), indique Fabrice Huet, de l’Association chômeurs et précaires de Paris. Pôle emploi leur envoie alors un courrier annonçant qu’une radiation est envisagée et qu’elles disposent de quinze jours pour se justifier. »

À défaut, ces personnes sont radiées de la liste des demandeurs d’emploi pour deux mois à compter du jour de la convocation, ce qui suspend le versement des allocations.

Cette mesure ne modifie cependant pas la durée d’indemnisation, qui sera alors prolongée de deux mois. La personne radiée est en droit de contester cette décision. Elle bénéficie ensuite d’une réinscription simplifiée à Pôle emploi dans un délai de six mois de date à date à compter de la radiation.

Contester une radiation

Une personne radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour absence à une convocation, dispose de deux mois pour contester la radiation. Le premier recours consiste à envoyer un courrier (en recommandé avec AR) au directeur du site de Pôle emploi qui a pris cette décision, motivant les raisons de l’absence et accompagné d’un justificatif (certificat médical, par exemple).

Si Pôle emploi maintient sa décision, le chômeur est en droit, dans les deux mois suivant la réponse de Pôle emploi, de saisir le tribunal administratif.

En cas d’urgence, si l’allocation constitue sa principale ressource, par exemple, et dès lors que la radiation apparaît de toute évidence abusive, il peut engager une procédure de référé-suspension, accompagnée d’un recours pour excès de pouvoir, qui permet au juge de suspendre rapidement (trois semaines environ) la décision de Pôle emploi. Parallèlement, il est possible de saisir le médiateur de Pôle emploi.