Chômage après une longue maladie : quelles indemnités et comment sont-elles calculées ?

Nous sommes fin mars 2011 salariée dans le même groupe depuis 1999, je suis en arrêt longue maladie depuis novembre 2008. Ma reprise en mi-temps thérapeuthique est envisagée sous peu. Toutefois, une reprise à temps plein d'ici quelques mois me semble difficile pour de mutliples raisons. J'envisage de proposer à ma société (après la fin de mon mi temps thérapeuthique) d'étudier une rupture amiable. Bien sûr, je ne ferai cette démarche que si je pense bénéficier d'une ARS... mais quid dans un cas comme le mien ? Je ne me retrouve pas dans les conditions d'attribution "avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois". Je lis par ailleurs que "seuls les salaires bruts soumis aux contributions d’assurance chômage sont retenus. L’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes". Quelle serait dès lors ma période de calcul du salaire de référence ?

Réponse de l'expert

La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation.

Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues dans l’appréciation de la durée d’affiliation, à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Ainsi, les périodes de maladie, qui sont à l’origine d’une suspension du contrat de travail sont retenues pour la recherche de la condition d’affiliation.

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009) :

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé à partir d’un salaire de référence qui est constitué des rémunérations ayant servi au calcul des contributions et afférentes à une période de référence.

Cette période de référence est, en principe, égale aux 12 mois civils précédents le dernier jour de travail payé à l’intéressé (Convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations brutes correspondant à un travail effectif dès lors que sont remplies les conditions suivantes :
- se rapporter à la période de référence. Sont ainsi exclues, en tout ou partie, du salaire de référence, les rémunérations perçues pendant ladite période mais qu’y n’y sont pas afférentes. Les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période ;
- avoir servi au calcul des contributions ;
- trouver sa contrepartie dans l’exécution du contrat de travail. Sont notamment exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence et toutes les sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture au contrat de travail ou dans l’arrivée du terme de celui-ci. Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois, c’est-à-dire les heures au-delà de la durée maximale du travail. Cette limite peut être portée à 260 heures par mois en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ;
- correspondre à la rémunération habituelle : de ce fait, ne sont pas prises en considération, les périodes de suspension du contrat n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale (par exemple : maladie) comprises dans la période de référence et, d’une manière générale, les jours n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale.

Pour le salariés qui n’exerçait plus qu’une activité réduite dans leur entreprise ou ne percevaient plus qu’un salaire réduit à la veille de la fin du contrat de travail, il peut être décidé d’office ou à la requête de l’allocataire de retenir comme salaire de référence les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.

C’est le cas lorsque le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre d’indemnités journalières comme le mi-temps thérapeutique prévu à l’article L433-1 du code de la sécurité sociale.

Le « salaire journalier moyen de référence » est égal au quotient du salaire de référence défini précédemment par le nombre de jours d’appartenance au titre desquels les rémunérations ont été perçues (Convention d’assurance chômage du 16 janvier 2009, article 13, 14, 43).