Assurance-chômage : ce qui change

Assurance-chômage : ce qui change
Le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est réformé. - © ricochet64

Calcul de l’allocation, durée d’indemnisation… La nouvelle convention agréée par l’Etat en mai modifie les règles. Les principales mesures en vigueur au 1er novembre 2017.

Surprise ! Les négociations sur l’Assurance-chômage entamées début 2017 ont abouti en avril par la signature d’un accord entre quatre syndicats de salariés, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC, et le patronat, représenté par le Medef, la CPME et l’U2P. Et en mai, juste avant l’élection présidentielle, le dernier gouvernement du mandat de François Hollande a agréé cette convention, valable trois ans si aucune disposition ne la remet en cause d’ici là. Objectif : réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies pour renflouer les caisses de l’Unédic. En effet, chaque année, le régime de l’Assurance-chômage perd environ 4 milliards d’euros. Et sa dette cumulée s’établit à 30 milliards.

« La négociation menée au premier semestre 2016 avait échoué, nourrissant la controverse sur la gestion paritaire de l’Unédic par les représentants des employés et des employeurs, commente Bruno Coquet, économiste, spécialiste de l’Assurance-chômage. Dans un contexte de crise financière pour l’organisme, il était vital de montrer que les partenaires sociaux pouvaient s’entendre pour parvenir à un accord. Et le résultat de ces négociations a été totalement inattendu. »

Une série de dispositions concernent les demandeurs d’emploi. Elles entrent en vigueur à compter du 1er novembre.

Ouverture des droits assouplie

Première mesure : pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) par Pôle emploi, il faudra justifier d’un minimum de 88 jours d’activité ou 610 heures (pas de changement concernant le nombre d’heures) au cours des derniers 28 mois si vous avez moins de 53 ans (36 derniers mois à partir de 53 ans). Des conditions d’ouverture des droits moins strictes ! En effet, actuellement, il faut avoir travaillé au minimum quatre mois, soit 122 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour les personnes de moins de 50 ans ou sur les 36 derniers mois pour les personnes de 50 ans et plus. Cette nouvelle règle favorisera notamment les jeunes ayant peu d’expérience et cumulant des contrats très courts. Le principe « un jour cotisé, un jour indemnisé », lui, reste inchangé.

Contrats courts et longs sur un pied d’égalité

Ensuite, le calcul de l’allocation est réformé. Aujourd’hui, à salaire horaire et nombre de jours travaillés équivalents, certains demandeurs d’emploi ayant enchaîné des contrats très courts peuvent recevoir une allocation plus élevée que les chômeurs ayant bénéficié d’un seul contrat long. Le nouvel accord vise à supprimer cette inégalité. Comment ? En calculant le salaire journalier de référence (SJR) – le SJR est égal aux salaires de référence divisés par le nombre de jours travaillés sur une période donnée – sur les jours effectivement travaillés. Aujourd’hui, il prend en compte la totalité des jours du contrat, week-ends et jours de repos compris. En conséquence, les travailleurs enchaînant les contrats de courte durée devraient
 voir leur indemnisation diminuer. Cette baisse concernerait plus d’un quart des personnes indemnisées, selon l’Unédic. Avec une perte pour certaines d’entre elles s’élevant jusqu’à 5 % du niveau de leur allocation ou l’équivalent de 200 euros sur le montant total de leur indemnisation.


Aujourd’hui, en moyenne, l’allocation-chômage s’élève à 72 % de l’ancien salaire net. Pour un salaire mensuel de 1 100 euros net, elle représente par mois 79 % de l’ancien salaire, et 64 % pour une personne rémunérée 3 000 euros net chaque mois.

Réduction du différé d’indemnisation

Un autre changement porte sur le différé spécifique d’indemnisation s’appliquant au demandeur d’emploi ayant reçu des indemnités supérieures au minimum légal à la rupture de son contrat. Il sera plafonné à 150 jours, au lieu de 180 jours. Selon le syndicat CFE-CGC, près de la moitié des cadres sont concernés par un niveau d’indemnisation supra-légal. Pour rappel, ce différé spécifique d’indemnisation n’est pas la seule période pendant laquelle le demandeur d’emploi ne reçoit pas l’allocation-chômage. Il s’ajoute au délai d’attente systématique de sept jours et au différé de congés payés appliqué lorsque l’employeur verse une indemnité pour les congés non pris à la fin du contrat de travail.

Une durée d’indemnisation rabotée pour les seniors

La nouvelle convention diminue les droits des seniors : la borne d’âge pour bénéficier jusqu’à 36 mois d’indemnisation sera repoussée à 55 ans. Aujourd’hui, les personnes âgées de 50 ans ou plus ayant cotisé suffisamment perçoivent leurs allocations pendant une période de trois ans. Selon le Medef, cette règle ne correspondait plus à la réalité du marché du travail. Il souhaitait tenir compte dans le nouveau système d’Assurance-chômage du recul de l’âge de la retraite. Le décret du 2 mai 2017 a déplacé le curseur en distinguant la « filière senior » à 55 ans, au lieu de 50 ans, avec l’intégration d’un palier intermédiaire. D’une part, les chômeurs nouvellement indemnisés et âgés de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail ne percevront plus que deux ans d’indemnisation, à l’instar des autres demandeurs d’emploi. D’autre part, les personnes âgées de 53 et 54 ans seront indemnisées jusqu’à 30 mois.

Abondement du CPF pour les 50-55 ans

En compensation du recul de l’âge d’entrée dans la « filière senior », il est prévu un abondement du compte personnel de formation (CPF) : jusqu’à 500 heures de plus pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 55 ans voulant se former. Si ces derniers démarrent une formation pendant la durée de prise en charge, la période d’indemnisation est prolongée de six mois supplémentaires. Jusqu’à présent, aucune disposition en matière de formation dans le cadre du CPF n’était prévue dans le cadre de l’Assurance-chômage en faveur des demandeurs d’emploi.

Hausse des cotisations pour les employeurs

Les employeurs sont également mis à contribution par la nouvelle convention. Elle relève de 0,05 point la cotisation chômage patronale qui passe ainsi de 4 à 4,05 % dès le 1er octobre, alors que la part salariale reste inchangée à 2,4 %. « Divisé sur la taxation spécifique des contrats courts demandée par les organisations syndicales, le Medef a accepté d’augmenter les cotisations sur l’ensemble des contrats pendant une période de trois ans », explique le spécialiste.

D’autre part, les surcotisations patronales pour certains CDD de moins de trois mois que prévoyait la convention précédente sont supprimées, faute de rendement suffisant. En revanche, une surcotisation de 0,5 point sur les CDD d’usage dans des secteurs tels que ceux du spectacle ou du déménagement est maintenue pendant une durée de 18 mois.

Droits rechargeables et droit d’option

Le taux de couverture par l’Assurance-chômage est passé de 55,7 %, en 2014, à 59,6 %, en 2016. Cette hausse s’explique notamment par l’introduction des droits rechargeables en 2014. Le principe : plus une personne travaille, plus elle acquiert des droits à l’Assurance-chômage. Si, indemnisée par Pôle emploi, elle reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, elle retrouve ses allocations en cas de nouvelle période de chômage, sous certaines conditions.

Elle a le choix entre les deux solutions suivantes.

  • Reprendre ses droits là où ils s’étaient arrêtés, et ce, jusqu’à leur épuisement. Si elle remplit les conditions requises, elle peut ensuite procéder à la recharge de droits. Les nouvelles allocations sont alors calculées sur la base des dernières activités.
  • Bénéficier des allocations qui résultent de la dernière période d’activité plutôt que d’épuiser ses allocations calculées précédemment, dont le montant est plus faible. Le demandeur d’emploi qui active ainsi ce droit d’option abandonne définitivement le bénéfice du droit non choisi.

Allocataires en cours d’indemnisation

Les salariés concernés par les nouvelles règles sont ceux dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er novembre prochain, date d’entrée en application de la convention pour les demandeurs d’emploi. Tous les allocataires en cours d’indemnisation à cette échéance continueront à percevoir les allocations calculées selon les règles de la convention de 2014.