Allocations de chômage : les procédures à respecter

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En contrepartie des allocations de chômage (ARE, ASS, etc.), un demandeur d’emploi est tenu à diverses obligations, et il doit fournir des efforts pour retrouver un emploi.

Chômeur : quelles sanctions en cas de manquement à ses obligations ?

Le versement des allocations de chômage est subordonné à l’inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d’emploi. Omettre une démarche administrative l'expose à être radié de cette liste par Pôle emploi, ce qui a pour conséquence immédiate l’arrêt du paiement des allocations.

Cependant, après sa radiation, le demandeur d’emploi peut se réinscrire - il ne l’est pas automatiquement - et la date de fin d’expiration de ses droits est reportée d’une durée équivalente à celle de la radiation.

La loi prévoit aussi la réduction, voire la suppression complète, des allocations chômage, sans report de la durée d’indemnisation. Cette sanction peut s’ajouter à la radiation, à l’initiative cette fois de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Renouveler son inscription pour toucher les allocations de chômage

Afin de ne pas être privé de ses allocations, un demandeur d’emploi doit renouveler chaque mois son inscription et signaler les modifications de situation, telles que changement d’adresse, arrêt maladie, absence supérieure à sept jours, formation, maternité, etc.

Toute reprise d’emploi, même ponctuelle, doit être déclarée. Ces démarches peuvent s’effectuer par Internet. Le site de Pôle emploi est conçu pour que toute démarche effectuée par ce biais produise un justificatif que l’on peut enregistrer et imprimer.

Toutefois, le courrier reste obligatoire pour transmettre un arrêt maladie ou des copies de bulletins de salaire en cas de reprise d’activité (vérifier, car l’adresse où les envoyer n’est pas toujours celle de son agence locale).

Répondre aux convocations de Pôle emploi

Un demandeur d’emploi est également tenu de se rendre aux convocations de Pôle emploi, ou de tout organisme ou service mandaté par lui, ainsi qu’à celles de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), et à celles en vue d’une visite médicale.

S’il a un empêchement pour le jour et l’heure fixés, il est indispensable de le faire savoir le plus vite possible. Afin de parer à toute contestation, il est conseillé de recourir le plus possible à la lettre recommandée pour signaler un empêchement pour un motif réellement impératif, dont les preuves peuvent être apportées en cas de contestation ultérieure : convocation pour un entretien d’embauche, certificat médical, etc.

D’où l’utilité, aussi, de signaler à Pôle emploi les événements tels qu’absence de longue durée ou arrêt maladie, pour éviter d’être convoqué à ce moment.

Autre problème lié aux convocations de Pôle emploi, leur envoi par courrier simple, voire par courriel, texto ou message sur une boîte vocale. Leur destinataire n’en a donc pas toujours connaissance, ou trop tard…

Certes, les tribunaux administratifs annulent ces sanctions chaque fois qu’il n’est pas formellement prouvé que le chômeur a effectivement reçu la convocation. Mais il faut engager une procédure…

Enfin, un demandeur d’emploi peut être privé d’allocations s’il ne recherche pas assez activement un emploi.

Quel recours en cas de sanction ?

Quel qu’en soit le motif, avant toute radiation, Pôle emploi doit - c’est le Code du travail qui l’impose - en avertir le demandeur d’emploi. Bien entendu, il faut saisir cette occasion, selon les cas, de régulariser sa situation ou de faire valoir que le manquement reproché n’est pas avéré.

Pour des raisons de preuve, il est prudent de confirmer cette démarche par courrier recommandé avec avis de réception, en joignant copie des justificatifs nécessaires.

Si, malgré cela, la sanction est prise, elle peut être contestée, par courrier exclusivement, adressé au "Directeur de Pôle emploi, service aux demandeurs d’emploi", à l’adresse mentionnée sur la notification de sanction. Ce recours n’empêche pas l’application de la sanction (seul un tribunal administratif peut la suspendre).

Saisir le médiateur Pôle emploi

Si ce premier recours n’aboutit pas, il est possible de saisir le médiateur de Pôle emploi ou son délégué régional.

Salarié de cet établissement, directement rattaché à son directeur général, ce médiateur proposera une solution qu’il estime équitable, que chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser.

On peut aussi contacter le délégué départemental du Défenseur des droits, qui traitera le dossier en liaison avec son homologue de Pôle emploi.
Ultime recours : le tribunal administratif

Pour les sanctions relevant de la Dirrecte, la procédure est similaire.

L’ultime recours reste le tribunal administratif, qui doit être saisi dans les deux mois suivant le rejet du recours auprès du directeur de Pôle emploi ou de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas d’absence de réponse, dans les quatre mois à compter du recours, d’où l’utilité de la lettre recommandée avec avis de réception.

Attention ! Ni la saisine d’un médiateur, ni un recours hiérarchique ne suspendent ces délais. Enfin, si la représentation par avocat n’est pas obligatoire, elle est, de l’avis des associations de soutien, fortement recommandée.

Plus d'infos sur les allocations de chômage

  • Le médiateur Pôle emploi : Direction Générale, 1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris Cedex 20.
  • www.pole-emploi.fr : "le" site sur lequel trouver de l’information et - surtout - actualiser sa situation. On consultera cependant toujours utilement www.unedic.fr.