Allocations chômage : qui peut être indemnisé ?

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Pour recevoir l’allocation chômage, vous devez avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les 50 ans ou plus). - © Régis Duvignau - Reuters

Pôle emploi verse une allocation aux demandeurs d’emploi sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions. Le point sur le régime d’indemnisation selon la situation.

Quel est le principe d’indemnisation ?

Pour recevoir l’allocation chômage (allocation de retour à l’emploi, ARE), il convient d’avoir travaillé au moins 122 jours (4 mois) ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les 50 ans ou plus). Mais aussi d’avoir perdu involontairement son emploi, d’être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, de ne pas pouvoir prendre sa retraite à taux plein...

Si vous respectez toutes les conditions exigées par l’assurance-chômage, vous serez indemnisé selon le principe 1 jour cotisé/1 jour indemnisé dans la limite de 2 ans ou de 3 ans si vous êtes âgé de 50 ans ou plus. Ainsi, par exemple, si, âgé de moins de 50 ans, vous avez travaillé pendant 1 an sur les 28 derniers mois, vous percevrez l’ARE pendant 1 an.

Après un licenciement pour faute grave, serez-vous indemnisé ?

Oui, vous le serez sous réserve de respecter les critères d’indemnisation fixés par Pôle emploi. Et d’avoir travaillé au moins 91 jours ou 455 heures à partir du premier jour du contrat (en deçà, Pôle emploi examinera votre précédent contrat de travail pour déterminer vos droits à l’assurance-chômage).

Car contrairement à une idée reçue, tous les licenciements ouvrent droit à l’ARE quel qu’en soit le motif. Ce dernier n’a d’incidence que sur le solde de tout compte versé par l’employeur à son salarié licencié au moment de la rupture du contrat de travail.

« La faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement, explique l’avocat parisien Albert Hamoui, spécialiste en droit du travail. Jusqu’en avril 2016, la faute lourde privait le salarié de son préavis, de son indemnité de licenciement ainsi que de ses congés payés. Mais une récente décision du Conseil constitutionnel a modifié cette règle et oblige désormais l’employeur à verser les congés payés restant dus en cas de faute lourde. »

Et après une rupture conventionnelle ?

Oui, vous serez également indemnisé par Pôle emploi, sous conditions, dans la mesure où vous êtes involontairement privé d’emploi et sous réserve que l’inspection du travail a homologué la rupture conventionnelle. Et peu importe qui (l’employeur ou vous-même) est à l’initiative de la rupture.

Et si vous avez démissionné ?

Non, dans ce cas, vous serez privé de l’ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. Car, en principe, la démission vous place en situation de chômage volontaire. Cependant, vous pouvez être indemnisé par l’assurance-chômage au terme d’un délai de 121 jours (4 mois environ) à condition de prouver que vous avez recherché activement un emploi.

Dans cette situation, « il revient à l’instance paritaire régionale (IPR), après étude de votre dossier, de vous accorder ou non le versement des allocations chômage, explique Nathalie Boudhabhay, responsable associative au sein du Mouvement national des chômeurs et précaires, à Paris. Lors de l’examen de la situation, Pôle emploi prend aussi en considération la démission de l’avant-dernier emploi lorsque le demandeur ne peut pas, après cette démission, justifier de 91 jours ou 455 heures d’activité depuis le départ volontaire ».

D’autres cas de démission donnent-ils droit à l’ARE ?

Oui. La démission pour suivre le conjoint (ou partenaire de Pacs ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, création d’une entreprise...) donne droit à l’indemnisation de Pôle emploi sous réserve de respecter les autres critères imposés par l’assurance-chômage.

Mais attention, « aucune allocation chômage ne vous sera versée en cas de démission pour suivre votre conjoint qui, une fois à la retraite, change de résidence », prévient Nathalie Boudhabhay.

La démission en raison d’un mariage (ou d’un PACS) entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage n’excède pas 2 mois, la démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement nécessite de quitter son lieu de vie actuel ouvrent les droits à l’indemnisation.

« La démission suite à un changement de domicile justifiée par des violences conjugales donne également droit, sous conditions, à l’indemnisation par Pôle emploi, complète Nathalie Lailler, avocate, spécialiste en droit du travail, à Caen. Attention, dans ce cas, vous risquez de ne pas être indemnisé tout de suite, car il faut avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, ce qui peut prendre un certain temps. »

D’autres cas de démission considérés comme légitimes sont prévus par Pôle emploi (les consulter sur unedic.org).

En CDI, votre employeur rompt votre période d’essai, que se passe-t-il ?

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, vous pourrez avoir droit, sous conditions, à l’allocation chômage.

« Si l’essai est rompu dans les 91 jours après votre embauche en CDI, vous recevrez l’ARE dès lors que vous pouvez justifier de trois années d’affiliation continue à l’assurance-chômage. En cas de rupture de l’essai au-delà des 91 jours, Pôle emploi vous versera, sous conditions, l’ARE, au motif que vous êtes privé involontairement de votre emploi », explique Nathalie Lailler.

À nouveau salarié, vous démissionnez, recevrez-vous l’ARE ?

Si vous démissionnez dans les 91 jours (ou 455 heures) après votre embauche, vous pourrez bénéficier du reste des droits au chômage liés à votre précédent emploi. Si vous démissionnez après avoir travaillé au moins 91 jours (ou 455 heures), Pôle emploi vous indemnisera, sous conditions, seulement en cas de démission considérée comme légitime.

« Cette disposition est aussi valable lorsqu’après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous avez repris immédiatement un emploi dont vous avez démissionné dans les 91 jours, sans vous être inscrit à Pôle emploi entre les deux contrats de travail », rappelle l’Unédic.

À noter : « Si, passé ce délai des 91 jours (ou 455 heures), vous mettez fin volontairement à un contrat de travail qui a duré moins de 8 jours ou qui représentait moins de 17 heures par semaine, vous pouvez prétendre à la poursuite ou à la reprise du paiement de vos allocations chômage liées à votre précédente ouverture de droits », précise Nathalie Boudhabhay.

À quelles conditions les intermittents du spectacle ont-ils droit aux allocations chômage ?

Depuis le 1er août 2016, les intermittents du spectacle bénéficient d’un nouveau régime d’assurance-chômage (annexes 8 et 10 de la convention d’assurance-chômage). Il entérine le retour au dispositif en vigueur avant 2003, c’est-à-dire l’ouverture des droits à l’indemnisation pour les artistes et les techniciens à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois, au lieu de 10,5 mois (pour les artistes) et 10 mois (pour les techniciens).

En revanche, le nouveau régime abaisse le plafond de cumul entre allocation chômage et salaire de 4 500 € à 3 800 € par mois.

Les contractuels de la fonction publique peuvent-ils prétendre à une indemnisation ?

Oui, ils bénéficient des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du privé.

« Toutefois, les administrations financent sur leur propre budget ces ARE », précise Albert Hamoui. Soit Pôle emploi verse l’ARE aux demandeurs d’emploi, puis se fait rembourser par l’entreprise publique, soit l’administration s’occupe elle-même du versement. Dans tous les cas, l’ex-contractuel doit prendre le chemin de Pôle emploi pour déposer sa demande d’ARE.