Articles :

• Acte de notoriété
• Adoption d'un enfant
• Adoption d’un enfant étranger
• Changement de nom
• Changement de prénom
• Choix du nom de famille
• Déclaration de décès
• Inhumation
• Crémation
• Copie de l’acte de décès
• Certificat d’hérédité

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire
• Divorce
• Légalisation d’un document
• Mariage civil
• Légitimation des enfants naturels - reconnaissance des enfants
• Extrait d’acte de mariage
• Copie d’acte de mariage
• Contribution aux charges du ménage
• Livret de famille
• Certificat de vie commune (ou de concubinage)
• Le pacte civil de solidarité