Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès. Elle peut être fournie à toute personne qui en fait la demande. Lors de l’établissement de l’acte de décès, il faut en réclamer plusieurs copies. Elles seront nécessaires pour les démarches auprès de divers organismes dont dépendait le défunt.

Le coût

Gratuit.

Les formalités

On peut se présenter sur place ou bien faire la demande par correspondance (joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse pour la réponse). Il faut indiquer le nom et les prénoms du défunt et la date du décès.

Si le décès a eu lieu en métropole, il faut s’adresser à la mairie qui a dressé l’acte de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

Quand le décès a eu lieu dans les Dom-Tom, il faut s’adresser au ministère de l’Outre-mer, Service de l’état civil, 27 rue Oudinot, 75358 Paris Cedex 07. Tél. : 01 53 69 20 00. Depuis le 1er août 1996, les extraits d’actes relatifs à des événements survenus dans les Dom-Tom ne sont délivrés (sauf Polynésie et Nouvelle-Calédonie) qu’exceptionnellement par le ministère de l’Outre-mer (urgence, force majeure). Il faut donc écrire à la mairie du lieu de naissance en joignant une photocopie de pièce d’identité, une enveloppe timbrée et libellée, ainsi que des justificatifs de domicile.

Si le décès a eu lieu à l’étranger, il faut contacter le ministère des Affaires étrangères et européennes, Service central de l’état civil, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Tél. : 08 26 08 06 04.

Pour les personnes n’ayant pas la nationalité française et qui ne sont pas décédées en France, il faut s’adresser au lieu où l’acte de décès a été dressé.

Le délai d'obtention

Rapide (dans la journée ou le lendemain, une semaine environ par correspondance).