Dossier : Etat civil et famille : vos démarches
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Certificat d’hérédité
- Publié le mercredi 21 mai 2008
Il est nécessaire pour prouver sa qualité d’héritier direct et obtenir, par exemple, le déblocage du compte personnel du défunt ou pour régler certaines formalités à la place du défunt (arrérages de pension…). Les sommes mises à disposition sont inférieures à 5 335,72 euros.
Le coût
Gratuit.
Les délai d'obtention
Dans la journée ou les jours suivants.
Les formalités
Il faut se présenter à la mairie du lieu du domicile du défunt ou à celle du domicile des héritiers. La présence de deux témoins est parfois demandée.
Les pièces à fournir
- La pièce d’identité du demandeur.
- Toute pièce permettant de justifier de la qualité d’héritier, notamment :
• le ou les livrets de famille du défunt, lorsqu’ils existent ;
• les pièces d’identité des témoins, lorsque, dans certains cas, la présence de ceux-ci est demandée.
Pour connaître la liste exhaustive des documents à fournir, il est conseillé de se renseigner à la mairie.
Le coût
Gratuit.
Les délai d'obtention
Dans la journée ou les jours suivants.
Les formalités
Il faut se présenter à la mairie du lieu du domicile du défunt ou à celle du domicile des héritiers. La présence de deux témoins est parfois demandée.
Les pièces à fournir
- La pièce d’identité du demandeur.
- Toute pièce permettant de justifier de la qualité d’héritier, notamment :
• le ou les livrets de famille du défunt, lorsqu’ils existent ;
• les pièces d’identité des témoins, lorsque, dans certains cas, la présence de ceux-ci est demandée.
Pour connaître la liste exhaustive des documents à fournir, il est conseillé de se renseigner à la mairie.
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