Dossier : Etat civil et famille : vos démarches
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Acte de notoriété
- Publié le mercredi 21 mai 2008
Il a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.
Les formalités
Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787), l’acte est établi par le notaire. L’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances…
Les pièces à fournir
- Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un.
- Extrait de l’acte de décès du défunt.
- Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété.
- Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés (ADSN, services aux particuliers, 13107 Venelles Cedex).
Le coût
65,47 euros auquel s’ajoutent des formalités obligatoires, débours et taxes d’enregistrement.
Les formalités
Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787), l’acte est établi par le notaire. L’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances…
Les pièces à fournir
- Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un.
- Extrait de l’acte de décès du défunt.
- Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété.
- Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés (ADSN, services aux particuliers, 13107 Venelles Cedex).
Le coût
65,47 euros auquel s’ajoutent des formalités obligatoires, débours et taxes d’enregistrement.
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