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Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
- Publié le lundi 19 mai 2008
Il doit être produit au moment de la demande d’immatriculation, lors du transfert d’un véhicule d’occasion (achat, cession). Il comprend un certificat de non-gage et un certificat de non-opposition au transfert de la carte grise.
Le délai d'obtention
Immédiat sur place, environ une semaine par correspondance.
Les formalités
L’ancien propriétaire s’adresse à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où doit être immatriculé le véhicule. Une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr).
Les pièces à fournir
- Sur place : la carte grise et une pièce d’identité.
- Par correspondance : une demande sur papier libre, la carte grise et la photocopie de la pièce d’identité, une enveloppe timbrée pour la réponse au tarif lettre recommandée avec AR.
La durée de validité
Un mois pour le certificat de non-gage et pour le certificat de non-opposition.
Le délai d'obtention
Immédiat sur place, environ une semaine par correspondance.
Les formalités
L’ancien propriétaire s’adresse à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où doit être immatriculé le véhicule. Une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr).
Les pièces à fournir
- Sur place : la carte grise et une pièce d’identité.
- Par correspondance : une demande sur papier libre, la carte grise et la photocopie de la pièce d’identité, une enveloppe timbrée pour la réponse au tarif lettre recommandée avec AR.
La durée de validité
Un mois pour le certificat de non-gage et pour le certificat de non-opposition.
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