Impôts 2010 : quelle défiscalisation ?

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Souscription au capital d’une PME

Si vous avez souscrit en 2009, directement ou par le biais d’une holding, au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME non cotée de l’espace économique européen dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Elle est égale à 25 % du montant de vos versements ; ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € pour les personnes célibataires et de 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs. Les versements excédentaires sont reportables sur les quatre années suivantes. En contrepartie, vous devez vous engager à conserver vos parts pendant cinq ans.

À savoir ! En cas de souscription au capital d’une PME de moins de cinq ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, les versements retenus sont portés à 50 000 € (personne seule) et à 100 000 € (couple). Les versements excédentaires ne sont pas reportables.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2009 sur la déclaration complémentaire 2042 C, ligne CF, ainsi que, le cas échéant, le report de versements effectués au titre de 2006, 2007 et 2008 ligne CL à CN.

Vous devez joindre à votre déclaration l’état individuel remis par la société précisant le nombre de titres souscrits, le montant et la date de votre souscription ainsi que le montant et la date des versements effectués.

Souscription de parts de FCPI

Si vous avez souscrit en 2009 des parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, frais de souscription compris. Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule (24 000 € pour un couple marié ou pacsé). En contrepartie, vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2009 sur la déclaration complémentaire 2042 C, ligne GQ.

Joignez à votre déclaration l’état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs ainsi qu’une copie de votre engagement de conservation des parts.

Souscription de parts de FIP

Si vous avez souscrit en 2009 des parts de FIP (fonds d’investissement

de proximité), vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, frais de souscription compris. Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Vous devez vous engager à conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez reporter le montant des versements effectués en 2009 sur la déclaration complémentaire 2042 C, ligne FQ, et joindre l’état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs, et une copie de votre engagement de conservation des parts.

Investissement locatif dans le secteur touristique

Si vous avez acheté l’année dernière un logement neuf ou sur plan dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale, ou un logement ancien à réhabiliter dans une résidence de tourisme située dans une station classée ou dans certaines communes touristiques, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % du prix d’achat ou à 20 % du prix de revient dans le cas d’un logement à réhabiliter, ce prix étant retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne seule (100 000 € pour un couple).

La réduction est accordée au titre des revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation ou d’achèvement du logement, ou de l’année de l’achat si elle est postérieure. Elle est en principe étalée sur six ans, à raison du sixième de son montant maximum chaque année. Mais vous pouvez demander à ce qu’elle soit imputée à hauteur du sixième du montant maximal de l’avantage au titre de la première année et le solde réparti, par parts égales, sur les six années suivantes.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez remplir la déclaration complémentaire 2042 C et reporter ligne XC le prix d’achat ou de revient du logement acquis en 2009 ou ligne XL le prix de revient du logement réhabilité en 2009 (le montant de la réduction sera calculé par le service des impôts) et joindre à votre envoi :

• une note comportant notamment le prix d’acqui­sition du logement, la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ;
• une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence, mentionnant la date d’effet de la location et, le cas échéant, les périodes d’occupation du logement que vous vous êtes réservé ;
• une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour les saisonniers ;
• en cas de réalisation de travaux, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et des factures de travaux.

Souscription au capital de Sofica

Si vous avez souscrit en 2009 au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sous réserve que vous conserviez vos titres pendant au moins cinq ans.

La réduction est égale à 40 % des sommes versées retenues dans la double limite de 18 000 € et de 25 % de votre revenu net global.

Ce taux est porté à 48 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2009, sur la déclaration complémentaire 2042 C ligne FN, lorsqu’ils ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 40 %, ou ligne GN lorsqu’ils ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 48 %.

Joignez à votre envoi le relevé délivré par la Sofica mentionnant notamment le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de souscription, la quote-part de capital que vous détenez et la date et le montant des sommes versées en 2009.

Investissement locatif dans une résidence hôtelière

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez acheté en 2009 un logement neuf, en

l’état futur d’achèvement ou à rénover dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Elle est égale à 25 % du prix d’achat du logement (somme majorée du coût des travaux lorsqu’il s’agit d’un logement à rénover), ce prix étant retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne seule (100 000 € pour un couple marié ou pacsé).

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son achat s’il est postérieur) ou de l’année de réception des travaux dans le cas d’un logement à rénover. Elle est étalée sur six ans, à raison du sixième de son montant maximal chaque année.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez reporter le montant des investissements réalisés en 2009 sur la déclaration complémentaire 2042 C ligne XN et le montant des investissements de 2008 reportables ligne XO (le montant de la réduction sera calculé par le service des impôts), et joindre à votre déclaration une note comportant les éléments suivants :

• le prix d’acquisition du logement, sa date

d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ou, s’il s’agit d’un logement à rénover, la date de réception des travaux ;

• l’engagement de louer le logement non meublé pendant neuf ans à l’exploitant de la résidence ;
• la date de conclusion du bail avec l’exploitant et la date d’effet de la location ;
• les références de l’arrêté mentionnant l’agrément délivré à la résidence hôtelière.