Impôts 2010 : les versements sur un Perp

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Perp, Préfon ou régime assimilé

Les sommes versées sur un Perp en 2009 ainsi que celles qui sont versées à la Préfon (ou à un régime assimilé : Corem, CGOS) sont déductibles de votre revenu global dans la limite d’une enveloppe commune aux différents produits d’épargne retraite.

Vous n’avez pas en principe à calculer vous-même votre plafond de déduction : celui-ci est préimprimé sur votre déclaration pour vous-même et votre conjoint ou partenaire de Pacs (page 4, cadre 6).

Le calcul du plafond

Pour chaque membre du foyer fiscal, ce plafond est déterminé de la manière suivante.

On retient d’abord le plus élevé des deux montants suivants :

• soit 3 328 € si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou si vos revenus professionnels de 2008 ont été inférieurs à 33 276 € ;
• soit 10 % de vos revenus professionnels de 2008, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec un maximum de 26 621 €.

Doivent ensuite être retranchés de ce montant l’abondement versé en 2008 par votre employeur sur un Plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco), ainsi que les cotisations que vous avez versées en 2008 à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise ("article 83") ou sur un contrat"Madelin" ou "Madelin agricole".

S’ajoute, le cas échéant, au résultat ainsi obtenu le plafond de déduction auquel vous pouviez prétendre en 2006, 2007 et 2008 et que vous n’avez pas utilisé ou utilisé seulement en partie.

Obligations déclaratives

En cas de versement sur un Perp en 2009, reportez page 4 de la déclaration 2042 SK ou 2042 K, lignes RS à RU, le montant des sommes versées par chacun des membres de votre foyer fiscal.

Si vous souhaitez bénéficier du plafond non utilisé par votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, vous devez cocher la case QR. Si le montant des plafonds de déduction préimprimé est inexact, vous devez le corriger lignes PS à PU.

Pour permettre à l’administration fiscale de calculer votre plafond de déduction pour l’année 2010, vous devez remplir pour chaque membre de votre foyer fiscal les cases QS à QU en faisant la somme de l’abondement versé par votre employeur sur un Perco en 2009 et des cotisations versées en 2009 à un régime complémentaire de retraite d’entreprise (y compris la part patronale) ou sur un contrat "Madelin" ou "Madelin agricole" pour la fraction qui excède 15 % de votre bénéfice imposable compris entre 34 308 € et 274 464 €.