Impôts 2010 : les prestations compensatoires

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Versement étalé sur plus de douze mois

Si vous avez versé en 2009 à votre ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente (temporaire ou viagère) ou d’un capital dont le versement est étalé sur une période supérieure à douze mois, vous pouvez la déduire, sans limitation de montant, de votre revenu imposable. La règle est en principe la même en cas de conversion d’une rente en capital, si les versements s’étalent sur une période de plus de douze mois.

Attention ! En cas de conversion du capital en rente effectuée à l’amiable entre les ex-époux, c’est-à-dire sans intervention du juge, les sommes versées ne sont pas déductibles et n’ouvrent pas droit non plus à la réduction d’impôt.

Obligations déclaratives

Indiquez le montant des sommes versées sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K : ligne GP si le versement de la prestation compensatoire résulte d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, ligne GU dans le cas contraire. Précisez le nom et l’adresse de votre ex-conjoint dans la rubrique "Renseignements complémentaires" de la page 2 de sa déclaration.

Versement étalé au plus en douze mois

Si vous avez versé une prestation compensatoire en capital, en une ou plusieurs fois, sur une période au plus égale à douze mois après le prononcé du divorce, ou sous forme de l’abandon de biens en nature ou de droits (par exemple, dans le cas d’abandon d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement familial), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est également accordée en cas de conversion d’une rente en capital, lorsque la conversion est fixée par le juge (et non à l’amia­ble entre les ex-conjoints) sous réserve que la totalité des sommes soient versées dans les douze mois qui suivent le jugement prononçant la conversion de la rente en capital.

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements, ces derniers n’étant retenus que dans la limite de 30 500 €. Soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €. Si les versements s’étalent sur deux ans (2008 et 2009 ou 2009 et 2010), la réduction d’impôt est répartie sur deux ans, au prorata des versements.

Attention ! Lorsque le jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge prévoit le versement de la prestation sur une période au plus égale à douze mois, mais que vous avez payé les sommes sur une période supérieure à douze mois, elles ne vous ouvrent plus droit à la réduction d’impôt mais deviennent déductibles de votre revenu. Toutefois, si le service des impôts apporte la preuve que vous n’avez pas exécuté votre obligation dans les délais uniquement pour pouvoir bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable,la déduction sera remise en cause.

Obligation déclarative

Divorce en 2009. Indiquez sur la déclaration 2042 K, ligne WN, le montant des versements effectués en 2009, et ligne WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement (si la totalité de la prestation a été versée en 2009, portez le même montant sur les deux lignes).

Divorce en 2008 avec un jugement de divorce prévoyant l’étalement des versements sur 2008 et 2009. Le montant des sommes versées en 2008 – qui figure sur l’avis d’imposition des revenus de 2008 – doit être indiqué ligne WP ; celui des sommes versées en 2009 ligne WN.

Conversion d’une rente en capital. Indiquez les versements en capital effectués en 2009 ligne WN, le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente sur la ligne WM et le total des sommes versées au titre de la rente revalorisée, ainsi que du montant du capital fixé en substitution de la rente, ligne WO.

N’oubliez pas d’indiquer le nom et l’adresse de votre ex-conjoint dans la rubrique E "Renseignements complémentaires" de la page 2 de la déclaration. Vous n’avez aucune pièce justificative à joindre à votre demande. Cependant, vous devez être en mesure de présenter à la demande du service des impôts la convention homologuée par le juge ou le jugement de divorce fixant le montant de la prestation.

Lorsque la convention ou le jugement ne prévoit pas la valeur de la prestation compensatoire, notamment dans le cas de l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, vous produirez l’acte authentique de propriété qui comporte la valeur du bien, établi par un notaire.

Douze mois : à partir de quand ?

Le délai de douze mois est décompté à partir du jour où le jugement de divorce est devenu définitif, c’est-à-dire à partir du jour où il ne peut plus faire l’objet d’un recours : par exemple, quinze jours après la décision du juge homologuant la convention des époux dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, si aucun des époux ne s’est pourvu en cassation. Ce décompte s’effectue de date à date : en cas de divorce par consentement mutuel le 8 juillet 2009, ce délai débute le 24 juillet 2009 et s’achève le 23 juillet 2010.