Impôts 2010 : les pensions alimentaires à des enfants majeurs

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Déductibilité : à quelles conditions ?

La pension versée à un enfant majeur est déductible quels que soient son âge et sa situation professionnelle s’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins parce qu’il n’a pas de revenus (étudiant, à la recherche de son premier emploi ou dans l’impossibilité de travailler à la suite d’une infirmité) ou parce que ses revenus sont insuffisants pour lui permettre de s’assumer (il est au chômage ou ne trouve que des petits boulots).

Le montant déductible est plafonné

Elle peut prendre la forme d’un versement en espèces ou d’une aide en nature : hébergement, nourriture, etc. Le montant déductible est plafonné et fixé en 2009 à :

• 5 753 € pour un enfant célibataire sans enfant ;
• 11 506 € pour un enfant célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge ;
• 5 753 € pour un enfant marié ou pacsé, si les parents de son conjoint ou partenaire de Pacs participent aussi à l’entretien du jeune couple. Si vous contribuez seul à l’entretien du couple, le montant déductible est porté à 11 506 €.

Les règles sont les mêmes si vous avez versé à votre ex-conjoint, votre concubin ou votre ancien partenaire de Pacs une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant de plus de 18 ans : le montant déductible est plafonné à 5 753 €.

Ces limites ne sont pas réduites si vous n’avez aidé votre enfant qu’une partie de l’année. Mais s’il est né en 1991 (18 ans en 2009), seule la pension versée après sa majorité est déductible (plafond :

5 753 €).

Si votre enfant a vécu toute l’année chez vous

Vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 309 € pour couvrir vos frais de logement et de nourriture, sans avoir de justificatifs à fournir.

Si vous vivez en concubinage avec le père ou la mère de votre enfant, chacun de vous deux peut déduire la moitié de cette somme.

Si votre enfant n’a habité chez vous qu’une partie de l’année

Ce montant doit être réduit au prorata du temps qu’il y a passé (un mois commencé compte pour un mois entier). Au-delà de cette somme, les au­tres dépenses engagées sont déductibles pour leur montant réel et justifié, mais seulement dans la limite de 2 444 € (5 753 € - 3 309 €) ou de 4 888 € (11 506 € - 6 618 €) si vous avez participé seul à l’entretien d’un jeune couple ou d’un enfant chargé de famille.

Attention ! Vous devez être en mesure d’apporter la preuve du bien-fondé de la pension alimentaire (c’est-à-dire démontrer que votre enfant est dans le besoin) et de son versement effectif. Mais vous n’avez pas à joindre de justificatifs à votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les présenter au service des impôts s’il venait à vous les réclamer : factures des frais d’inscription à l’université, des cotisations de Sécurité sociale étudiante et/ou de complémentaire santé, relevés de compte dans le cas de virements mensuels, par exemple. En pratique, si la pension est supérieure au plafond de déduction autorisé, il vous suffit d’apporter la preuve des versements atteignant cette limite.

Obligations déclaratives

Indiquez le montant de la pension déductible versée à un enfant majeur page 4 de la déclaration 2042 SK ou 2042 K, ligne GI pour le premier enfant, ligne GJ pour le deuxième, pour les pensions versées en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant 2006, ou ligne EL pour le premier enfant, ligne EM pour le deuxième, dans les autres cas. Vous devez en outre remplir le cadre E de la page 2 "Renseignements complémentaires".

Si vous versez une pension alimentaire à plus de deux enfants majeurs, indiquez le montant de la pension versée à chaque enfant à partir du troisième, soit dans la rubrique "Renseignements complémentaires", soit sur une note jointe.

Si vous versez une pension à un enfant majeur célibataire chargé de famille ou à un jeune couple, le montant déductible doit être indiqué pour moitié ligne EL et pour moitié ligne EM. Indiquez dans la rubrique "Renseignement complémentaires" le nom et l’adresse des bénéficiaires.