Impôts 2010 : le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Pour l'achat de la résidence principale

Les intérêts des emprunts immobiliers contractés auprès d’un établissement financier pour acquérir votre résidence principale ouvrent droit à un crédit d’impôt. Il s’applique à l’achat d’un logement neuf ou sur plan que vous avez fait construire, ou d’un logement ancien, avec ou sans travaux de rénovation. En principe, l’avantage fiscal est subordonné à l’occupation du logement en tant que résidence principale à la date où vous commencez à régler des intérêts.

Toutefois, en cas de construction ou d’achat sur plan, les intérêts ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que vous preniez l’engagement d’habiter le logement à titre de résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Uniquement les 5 premières annuités de remboursement

Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés pendant les cinq premières annuités de remboursement (hors frais de dossier et cotisations d’assu­rances). Ces intérêts sont pris en compte, chaque année, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule (7 500 € pour un couple marié ou pacsé) ; ces plafonds sont doublés lorsqu’un des membres du foyer fiscal est handicapé. Une majoration de 500 € par personne à charge s’y ajoute (250 € pour les enfants en garde alternée).

Le taux du crédit d’impôt

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

• 40 % des intérêts payés pendant la première annuité de remboursement ;
• 20 % des intérêts payés pendant les quatre années suivantes.

Si vous avez acheté ou fait construire un logement neuf labellisé "bâtiment basse consommation énergétique" (BBC), le crédit d’impôt est calculé au taux de 40 % pendant les sept premières années de remboursement.

Le point de départ de l’avantage fiscal

Chaque annuité est déterminée de date à date, le point de départ de l’avantage fiscal est la date de la première mise à disposition des fonds par la banque. Toutefois, en cas de construction ou d’achat sur plan pour lesquels la banque débloque les fonds par fractions successives donnant lieu au versement d’"intérêts intercalaires", vous pouvez demander à reporter le point de départ du crédit à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement, de manière à maximiser le montant de votre crédit d’impôt.

Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle les travaux sont achevés ou le logement est livré (vous ne devez pas reporter le montant des intérêts intercalaires payés sur les déclarations de revenus déposées avant la date d’achèvement ou de livraison du logement).

Obligations déclaratives

Reportez le montant des intérêts payés en 2009, page 4 de la déclaration 2042 SK ou 2042 K, ligne 7VX pour les intérêts se rapportant à la première annuité et ligne 7VZ pour les intérêts se rapportant aux annuités suivantes.

Vous n’avez aucun justificatif à joindre à votre déclaration, mais vous devez être en mesure de présenter le justificatif qui vous aura été adressé par votre banque à la demande du service des impôts, ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat.