Impôts 2010 : l'emploi d'un salarié à domicile

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Employé en direct ou mis à disposition par un organisme

Si vous avez employé à titre privé une ou plusieurs personnes dans votre résidence principale ou secondaire, les frais engagés vous donnent droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, quels que soient le montant de votre revenu imposable et/ou l’importance des services rendus.

Cet avantage est accordé aussi bien pour l’emploi d’un salarié à temps complet que pour des prestations occasionnelles de courte durée, que la personne soit employée en direct ou mise à disposition par un organisme (centre communal d’action sociale, association ou entreprise agréée de services à la personne).

Les services éligibles à l'avantage fiscal

Ouvrent droit à cet avantage :

• les services à caractère familial ou domestique : femme de ménage, garde d’enfant à domicile y compris en cas de garde partagée avec une autre famille, baby-sitting, cours à domicile… ;
• les services d’assistance aux personnes handicapées et dépendantes : garde-malade, assistante de vie, activités d’interprète en langue des signes, soins esthétiques à domicile, soins et promenades d’animaux domestiques ;
• les services d’assistance administrative, informatique et Internet, dans la limite de 1 000 ? par an ;
• les services de gardiennage et de surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• les petits travaux de jardinage, dans la limite de 3 000 ? par an ;
• l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile (activité comprise dans un ensemble de services rendus à domicile) ;
• certaines activités rendues hors du domicile lorsqu’elles sont comprises dans une offre globale de services comprenant des prestations à domicile : livraison de repas ou de courses à domicile ; collecte et livraison à domicile de linge repassé ; préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), etc.
• les petits travaux de bricolage dans la limite de 500 ? par an à condition que chaque intervention ne dépasse pas plus de deux heures.

La moitié du salaire et des charges

L’avantage est égal à 50 % des sommes versées : salaires + cotisations sociales ou facture réglée à l’association ou l’entreprise prestataire, après déduction, le cas échéant, des différents avantages dont vous avez bénéficié : complément de libre choix du mode de garde, part préfinancée en cas de paiement à l’aide d’un Cesu préfinancé, etc.

Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorés de 1 500 € par personne à charge ou pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans et qui remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, sans pouvoir dépasser 15 000 €.

Ces deux plafonds sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois en 2009 un salarié en direct (c’est-à-dire sans passer par un organisme agréé). Ces plafonds sont fixés à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant à leur charge un enfant handicapé ou une personne invalide vivant sous leur toit et qui sont dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne.

Crédit ou réduction d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme :

• d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle, même à temps partiel, en 2009 ou avait été inscrit à Pôle emploi durant au moins 3 mois au cours de l’année 2009. Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous deux doit remplir l’une ou l’autre de ces conditions (toutefois, le crédit d’impôt est également accordé lorsque l’un des membres du couple poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie longue et coûteuse) ;
• d’une réduction d’impôt lorsque ces conditions ne sont pas réunies ou en cas d’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’APA même s’il ne les perçoit pas. Le bénéfice de la réduction d’impôt exclut la possibilité de déduire une pension alimentaire.

Obligations déclaratives

Indiquez le montant des sommes versées en 2009 page 4 de la déclaration 2042 SK ou K cadre 7, ligne DB, si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt, ligne DF, sinon ;

• cochez la case DG, si un membre de votre foyer fiscal est invalide (sans oublier de joindre une photocopie de sa carte d’invalidité, du récépissé de la demande formulée en 2009 ou de tout autre document justifiant de la perception d’une pension d’invalidité de troisième catégorie) ;
• cochez la case DL, si le salarié est employé au domicile d’un ascendant.

Joignez à votre envoi l’attestation qui vous a été envoyée par l’Urssaf, la Mutualité sociale agricole ou le centre de traitement du Cesu (et, le cas échéant, l’attestation d’attribution de l’APA), et indiquez sur votre déclaration le nom et l’adresse de la (ou des) personnes employées.