Versement étalé sur plus de douze mois

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente (temporaire ou viagère) ou d'un capital dont le versement est étalé sur une période supérieure à douze mois, elle est déductible, sans limitation de montant, du revenu imposable de celui qui la verse.

La règle est en principe la même en cas de conversion d'une rente en capital, si les versements s'étalent sur une période de plus de douze mois.

Attention ! En cas de conversion du capital en rente effectuée à l’amiable entre les ex-époux, c’est-à-dire sans intervention du juge, les sommes versées ne sont pas déductibles et n’ouvrent pas droit non plus à la réduction d’impôt mentionnée ci-après (Bulletin officiel des impôts n° 5-B-21-06 du 17 juillet 2006).

Obligations déclaratives

Celui qui verse la prestation doit indiquer le montant des sommes versées sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K : ligne GP si le versement de la prestation compensatoire résulte d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, ligne GU dans le cas contraire.

Le contribuable doit également indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire dans la case "renseignements complémentaires" de la page 2 de sa déclaration.

Versement étalé au plus en douze mois

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital, en une ou plusieurs fois sur une période au plus égale à douze mois après le prononcé du divorce, ou sous forme de l'abandon de biens en nature ou de droits (par exemple, en cas d'abandon d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial), celui qui doit la prestation bénéficie d'une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est également accordée en cas de conversion d'une rente en capital, lorsque la conversion est fixée par le juge (et non à l'amiable entre les ex-conjoints) sous réserve que la totalité des sommes soient versées dans les douze mois qui suivent le jugement prononçant la conversion de la rente en capital.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements, ces derniers n'étant retenus que dans la limite de 30 500 €. Soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €.

Si les versements s'étalent sur deux ans (2006 et 2007 ou 2007 et 2008), la réduction d'impôt est répartie sur deux ans, au prorata des versements.

Attention ! Lorsque le jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge prévoit le versement de la prestation sur une période au plus égale à douze mois, mais que le débiteur règle les sommes sur une période supérieure à douze mois, ces sommes n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt mais deviennent déductibles du revenu de celui qui

Toutefois, si le service des impôts apporte la preuve que le débiteur n'a pas exécuté son obligation dans les délais uniquement dans le but de bénéficier d'un traitement fiscal plus favorable, la déduction sera remise en cause.

Obligation déclarative

Pour un divorce en 2007, celui qui verse la prestation compensatoire doit indiquer sur la déclaration 2042 K, ligne WN, le montant des versements effectués en 2007, et ligne WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement (si la totalité de la prestation a été versée en 2007, le contribuable doit porter le même montant sur les deux lignes).

Pour un divorce en 2006, si le jugement de divorce prévoyait l'étalement des versements sur 2006 et 2007, le montant des sommes versées en 2006 – qui figure sur l'avis d'imposition des revenus de 2006 – doit être indiqué ligne WP ; celui des sommes versées en 2007 doit être indiqué ligne WN.

Le contribuable n'a aucune pièce justificative à joindre à sa demande. Mais il doit être en mesure de présenter à la demande du service des impôts la convention homologuée par le juge ou le jugement de divorce fixant le montant de la prestation.

Lorsque la convention ou le jugement ne prévoit pas la valeur de la prestation compensatoire, notamment dans le cas de l'attribution d'un bien immobilier en pleine propriété, il produira l'acte authentique de propriété qui comporte la valeur du bien, établi par un notaire.

En cas de conversion d’une rente en capital, les versements en capital effectués en 2007 doivent être indiqués ligne WN, le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente doit être indiqué ligne WM et le total des sommes versées au titre de la rente revalorisée ainsi que du montant du capital fixé en substitution de la rente doit être indiqué ligne WO.

Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation doivent être indiqués dans la case "renseignements complémentaires" de la page 2 de la déclaration.

Douze mois : à partir de quand ?

Le délai de douze mois est décompté à partir du jour où le jugement de divorce est devenu définitif, c'est-à-dire à partir du jour où il ne peut plus faire l'objet d'un recours :

par exemple, quinze jours après la décision du juge homologuant la convention des époux dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, si aucun des époux ne s'est pourvu en cassation. Ce décompte s'effectue de date à date : en cas de divorce par consentement mutuel le 10 juillet 2006, ce délai débute le 26 juillet 2006 et s'achève le 25 juillet 2007.