Parents divorcés, séparés ou imposés séparément

Lorsque les parents sont divorcés, séparés ou imposés séparément, celui qui ne compte pas ses enfants à charge peut en principe déduire la pension qu’il verse à son ex-conjoint ou concubin pour l’entretien de ses enfants mineurs.

La pension a été fixée par une décision de justice

Si la pension a été fixée par une décision de justice, elle est déductible en totalité, y compris lorsque son montant est revalorisé en application d’une clause d’indexation prévue par le jugement. Mais il n’est pas possible de déduire davantage, même si celui qui verse la pension prend d’autres dépenses à sa charge.

En cas de revalorisation spontanée, la totalité de la pension versée est également déductible à condition que le montant initial de la pension résulte d’une décision de justice, que la revalorisation soit compatible avec les revenus de celui qui la verse et les besoins des enfants et que la somme versée ait bien la nature d’une pension alimentaire.

Le caractère alimentaire est apprécié au sens large puisqu’il englobe tous les frais occasionnés par l’éducation, les études et les activités périscolaires des enfants : il est ainsi possible de déduire les frais de cantine, de scolarité, de santé payés directement en complément de la pension versée.

Mais il n’est pas possible de déduire les frais résultant de l’exercice du droit de visite et d’hébergement (frais de transport, dépenses engagées pour accueillir les enfants), ni les cadeaux offerts aux enfants ou les aides ponctuelles. Exception : lorsque les enfants mineurs sont en résidence alternée et sont comptés à la charge des deux parents, la pension éventuellement versée par l’un des parents n’est pas déductible.

La pension n’a pas été fixée par un jugement

C’est par exemple le cas lorsqu’un couple non marié se sépare, celui qui verse la pension peut la déduire, dans la mesure où elle n’est pas « excessive ».

Parents vivant ensemble sans être mariés ni pacsés

Si les parents n’ont conclu ni mariage ni Pacs, celui des concubins qui ne compte pas les enfants à sa charge mais qui verse une pension à l’autre pour leur entretien peut déduire les sommes versées de son revenu imposable. Le montant de la déduction n’est pas plafonné, mais la pension ne doit pas être excessive et être compatible avec les revenus de chacun des membres du couple et les besoins des enfants.

Obligations déclaratives

Lorsque la pension est versée en application d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, son montant doit être porté sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K, page 4, ligne GP.

Ce montant sera automatiquement majoré de 25 % par l’administration pour tenir compte de l’intégration depuis l’imposition des revenus de 2006 de l’abattement de 20 % dans le barème.

Lorsqu’elle est versée spontanément ou résulte d’une décision de justice postérieure au 1er janvier 2006, son montant doit être indiqué sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K, page 4, ligne GU.

Le contribuable doit indiquer le nom et l’adresse des bénéficiaires sur sa déclaration dans la case « renseignements complémentaires » de la page 2 de sa déclaration.

Il n’a aucun justificatif à joindre à sa déclaration, mais il doit cependant pouvoir justifier de ses versements au cas où le service des impôts le demanderait.