Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du prix d'achat TTC des équipements (y compris les pièces et fournitures destinées à s'intégrer à l'équipement), majoré des frais de main-d’œuvre nécessaires à leur installation. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée.

De plus, il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite dans le logement concerné. Seules les caractéristiques des équipements sont prises en compte, mais leur liste est définie de manière limitative. Sont notamment concernés les équipements suivants, lorsqu'ils sont attachés à "perpétuelle demeure" :

• sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;
• sécurité et accessibilité : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes, appareils élévateurs, système de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs d'ouverture et de fermeture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobilier à hauteur réglable…

L'ensemble de ces dépenses est retenu dans la limite d'un plafond par habitation et par foyer fiscal qui s'étend sur plusieurs années. Il s'applique à toutes les dépenses engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Ce plafond est de 5 000 € pour une personne seule (10 000 € pour un couple marié ou pacsé). Il est majoré de 400 € par personne à charge.

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt en 2007, les dépenses doivent avoir été réglées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 lorsqu'elles concernent un logement ancien.

Lorsqu'elles sont intégrées à un logement acheté neuf ou sur plan, c'est la date d'achèvement ou d'acquisition du logement qui est prise en compte.

Obligations déclaratives

Le contribuable indique le montant de ses dépenses, sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K, page 4, cadre 7, ligne WJ et doit joindre à sa déclaration l'attestation remise par le vendeur.