Il s’applique à l’achat d’un logement neuf ou sur plan, que le contribuable fait construire ou d’un logement ancien, avec ou sans travaux de rénovation. En principe, l’avantage fiscal est subordonné à l’occupation du logement en tant que résidence principale par le contribuable à la date où il commence à régler des intérêts.

Toutefois, en cas de construction ou d’achat sur plan, les intérêts ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que le contribuable prenne l’engagement d’habiter le logement à titre de résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Attention ! Ce dispositif s’applique aux acquisitions dont l’acte d’achat notarié a été signé à compter du 6 mai 2007 ainsi qu’aux constructions pour lesquelles la date d’ouverture de chantier a été déposée depuis cette date.

Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés pendant les cinq premières annuités de remboursement (hors frais de dossier et cotisations d’assurances). Ces intérêts sont pris en compte, chaque année, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule (7 500 € pour un couple marié ou pacsé) ; ces plafonds sont doublés lorsqu’un des membres du foyer fiscal est handicapé. Une majoration de 500 € par personne à charge s’y ajoute.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

• 40 % des intérêts payés pendant la première annuité de remboursement ;
• 20 % des intérêts payés pendant les quatre années suivantes.

Le point de départ de l’avantage fiscal est la date de la première mise à disposition des fonds par la banque.

Toutefois, en cas de construction ou d’achat sur plan pour lesquels la banque débloque les fonds par fractions successives donnant lieu au versement d’"intérêts intercalaires", le contribuable peut demander à reporter le point de départ du crédit à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement, de manière à maximiser le montant de son crédit d’impôt. Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle les travaux sont achevés ou le logement est livré (dans ce cas, le contribuable ne doit pas reporter le montant des intérêts intercalaires payés sur les déclarations de revenus déposées avant la date d’achèvement ou de livraison du logement).

Obligations déclaratives

Le contribuable doit indiquer le montant des intérêts payés en 2007 - mais pas le montant de ses mensualités qui comprennent une partie de remboursement du capital page 4, ligne UH de la déclaration 2042 SK ou 2042 K.