Un contrat de rente survie prévoit en cas de décès le versement d'un capital ou d'une rente viagère, au profit de son enfant handicapé ou d'un parent jusqu'au troisième degré (père, mère, petit-enfant, frère, sœur, oncle, tante) ou d'une personne à charge sans lien de parenté, atteints d'une invalidité les empêchant d'avoir une activité professionnelle.

Il en va de même pour les personnes handicapées qui souscrivent un contrat "épargne handicap". Ce type de contrat leur garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère.

À savoir ! Les personnes qui ont souscrit un contrat d'assurance-vie "classique" alors qu'elles étaient déjà atteintes d'une invalidité au moment de la souscription peuvent bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux contrats d'épargne handicap.

Pour y prétendre, elles doivent justifier auprès de leur assureur de leur état d'invalidité au moment de la signature du contrat et demander la requalification de leur contrat en contrat d'épargne handicap. En contrepartie, l'assureur leur remettra un certificat.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des primes versées en 2007 retenues dans la limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge. Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats souscrits par le foyer fiscal.

Obligations déclaratives

Le montant des primes versées en 2007 telles que mentionnées sur le certificat remis par l'assureur doit être indiqué sur la déclaration 2042 K, case GZ. Le contribuable doit joindre à sa déclaration l'original de ce certificat.