Cet avantage est accordé aussi bien pour l'emploi d'un salarié à temps complet que pour des prestations occasionnelles de courte durée, que la personne soit employée en direct ou mise à disposition par un organisme (centre communal d'action sociale, association ou entreprise agréée de services à la personne).

Ouvrent droit à la réduction d'impôt :

• les services à caractère familial ou domestique : femme de ménage, garde d'enfant à domicile y compris en cas de garde partagée avec une autre famille, babysitting, cours à domicile…;
• les services d'assistance aux personnes handicapées et dépendantes : garde-malade, assistante de vie, activités d'interprète en langue des signes, soins esthétiques à domicile, soins et promenades d'animaux domestiques ;
• les services d'assistance administrative, informatique et Internet, dans la limite de 1 000 € par an ;
• les services de gardiennage et de surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• les petits travaux de jardinage, dans la limite de 3 000 € par an;
• l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile (activité comprise dans un ensemble de services rendus à domicile) ;
• certaines activités rendues hors du domicile lorsqu'elles sont comprises dans une offre globale de services comprenant des prestations à domicile : livraison de repas ou de courses à domicile ; collecte et livraison à domicile de linge repassé ; préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), etc.
• les petits travaux de bricolage dans la limite de 500 € par an à condition que chaque intervention ne dépasse pas plus de 2 heures.

L’avantage est égal à 50 % des sommes versées : salaires + cotisations sociales ou facture réglée à l'association ou l'entreprise prestataire, après déduction le cas échéant, des différents avantages dont le contribuable a bénéficié : complément de libre choix du mode de garde, part pré-financée en cas de paiement à l'aide d'un Cesu pré-financé, etc.

Ces sommes sont retenues dans la limite d'un plafond égal à 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par personne à charge ou pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €.

Ce plafond est fixé à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant à leur charge un enfant handicapé ou une personne invalide vivant sous leur toit et qui sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne (le plafond de 20 000 € s'applique également aux personnes qui rémunèrent un salarié au domicile d'un ascendant âgé de plus de 65 ans et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'APA).

L’avantage prend la forme :

• d’un crédit d’impôt lorsque le contribuable a exercé une activité professionnelle, même à temps partiel, en 2007 ou a été inscrit à l’ANPE durant au moins 3 mois au cours de l’année 2007. Dans le cas d’un couple, les deux conjoints ou partenaires doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions (toutefois, le crédit d’impôt est également accordé lorsque l’un des membres du couple poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie longue et coûteuse) ;
• d’une réduction d’impôt lorsque ces conditions ne sont pas réunies ou en cas d’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’APA même s’il ne les perçoit pas. Le bénéfice de la réduction d’impôt exclut la possibilité de déduire une pension alimentaire.

Obligations déclaratives

Le contribuable doit indiquer le montant des sommes versées en 2007 page 4 de la déclaration 2042 (SK ou K) cadre 7, ligne DB s’il remplit les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt - ligne DF, sinon ;

• cocher la case DG, si un membre du foyer fiscal est invalide (sans oublier de joindre une photocopie de la carte d'invalidité, du récépissé de la demande formulée en 2006 ou de tout autre document justifiant de la perception d'une pension d'invalidité de troisième catégorie) ;
• cocher la case DL, si le salarié est employé au domicile d'un ascendant.

Sauf s'il déclare ses revenus par Internet, le contribuable doit joindre à sa déclaration l'attestation qui lui a été envoyée par l'Urssaf, la Mutualité sociale agricole ou le centre de traitement du Cesu (et, le cas échéant, l’attestation d’attribution de l’APA), et indiquer sur sa déclaration le nom et l'adresse de la (ou les) personnes employées.