Majoration pour invalidité

Les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de la carte d’invalidité (taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou classement en 3e catégorie) bénéficient d’une demi-part supplémentaire, quel que soit son âge.

Cette mesure concerne en pratique les enfants à charge qu’ils soient mineurs ou majeurs (lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur en résidence alternée, la demi-part est divisée par deux, soit un quart de part pour chacun des parents).

Les contribuables invalides bénéficient également d’une demi-part supplémentaire sous réserve qu’ils soient titulaires de la carte d’invalidité ou qu’ils l’aient demandée en 2007 ou qu’ils perçoivent une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou une pension militaire d’invalidité (dans les deux cas, le taux d’incapacité doit être au moins de 40 %).

Attention ! Lorsque le contribuable invalide vit seul sans personne à charge et bénéficie déjà à un autre titre d’une demi-part supplémentaire, il ne peut pas cumuler les deux demi-parts supplémentaires. En revanche, lorsque chacun des membres d’un couple marié ou pacsé est dans l’une de ces situations, la majoration est alors d’une part entière pour le foyer fiscal.

À savoir ! Les personnes invalides – ainsi que les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2007 – ont droit à un abattement spécial sur leur revenu. Son montant est fixé à 2 202 € lorsque leur revenu net global n’excède pas 13 550 € ou à 1 101 € lorsque leur revenu est compris entre 13 550 € et 21 860 € (son montant est doublé si chacun des deux époux ou partenaires d’un Pacs est invalide).

Contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans personnes à charge

Les personnes dans cette situation et vivant seules au 1er janvier 2007 ont droit à une demi-part supplémentaire lorsqu’elles ont :

• un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition directe ;
• eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, si au moins l’un deux a atteint l’âge de 16 ans ou est décédé par suite de faits de guerre ;
• adopté un enfant, non décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans (si l’enfant a été adopté après ses 10 ans, il doit avoir été à leur charge comme enfant recueilli depuis cet âge).

Veufs ou veuves avec une ou plusieurs personnes à charge

Lorsqu’au moins un des enfants à charge est issu de leur mariage ou de leur union avec leur conjoint ou partenaire décédé, les veufs ou veuves bénéficient du même quotient familial que celui d’un contribuable marié ayant le même nombre de personnes à charge.

Anciens combattants

Une demi-part supplémentaire est accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans au 31 décembre 2007 titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ainsi qu’à leurs veuves de plus de 75 ans. Cette demi-part ne peut pas se cumuler avec la demi-part accordée en cas d’invalidité.

Obligations déclaratives

Si le contribuable remplissait déjà l’année dernière les conditions pour bénéficier d’une majoration de son quotient familial, les cases relatives à sa situation sont déjà cochées. En cas d’erreur ou de changement dans sa situation, il doit cocher sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K page 2, les cases correspondant au cadre A.

S’il se trouve dans plusieurs situations particulières ouvrant droit au bénéfice d’une demi-part supplémentaire, il a intérêt à cocher chacune des cases correspondant à sa situation. Le service des impôts retiendra la situation la plus favorable, c'est-à-dire la demi-part à laquelle est associé le plafonnement le plus élevé.

En cas d’invalidité survenue en 2007, le contribuable doit joindre une copie de sa carte ou, s’il n’a pas encore reçu sa carte, de l’accusé de réception de sa demande déposée en 2007 auprès de la maison départementale des personnes handicapées.