Toutefois, qu’il soit célibataire, marié, pacsé, avec ou sans enfants, il peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents, même s’il ne vivait plus chez eux en 2007, dans deux situations : s’il avait moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (enfant né après le 31 décembre 1986) ou moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (enfant né après le 31 décembre 1981) et qu’il est étudiant ou apprenti dès lors qu’il peut justifier de sa formation.

En principe, l’enfant doit demander son rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité ; mais si ses parents sont divorcés, séparés ou imposés séparément, il peut choisir d’être rattaché à l’un ou l’autre. Dans le cas d’un jeune couple dont l’un des conjoints ou partenaires remplit l’une de ces conditions, les époux peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents : le rattachement est global, donc concerne les deux conjoints ou partenaires, et leurs enfants.

À noter ! Qu’il soit ou non titulaire de la carte d’invalidité, un enfant infirme majeur célibataire, incapable de subvenir seul à ses besoins, est considéré comme étant à la charge de ses parents sans que

ceux-ci aient besoin de demander son rattachement.

Les parents peuvent renoncer au bénéfice du rattachement "automatique" de leur enfant majeur invalide, s’ils estiment y avoir intérêt : ils l’indiqueront dans une note jointe à leur déclaration. Dans cette hypothèse, ils peuvent déduire le montant de la pension qu’ils lui versent mais cette déduction est plafonnée, comme pour n’importe quel autre enfant majeur, à 5 568 € en 2007.

Le rattachement d’un enfant majeur permet de le considérer comme étant à la charge de ses parents au même titre qu’un enfant mineur. Il est donc pris en compte pour l’application de certains avantages et permet ainsi à ses parents de bénéficier des majorations prévues pour personnes à charge pour le calcul de la prime pour l’emploi, pour les plafonds de certains crédits d’impôt, ou encore pour les abattements pour charge de famille prévus en matière de taxe d’habitation.

Cependant, s’il s’agit d’un enfant marié ou pacsé, ou célibataire avec au moins un enfant, les abattements prévus en matière de taxe d’habitation ne seront accordés que s’il vit chez les parents auxquels il est rattaché.

Enfin, si l’enfant rattaché (ou son conjoint ou partenaire de Pacs) était étudiant en 2007, les parents bénéficient de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. En contrepartie, ils doivent déclarer les revenus de leur enfant ou du couple sur leur déclaration, à l’exclusion des sommes déjà indiquées.

Les effets du rattachement varient selon la situation de famille de l’enfant rattaché.

S’il est célibataire

Il est pris en compte pour calculer le nombre de parts du foyer fiscal auquel il est rattaché. Selon le cas, rattacher un enfant majeur permet de conserver le bénéfice d’une demi-part ou d’une part entière s’il s’agit d’un troisième enfant ou du premier enfant à charge d’une personne qui vit seule.

Lorsqu’il s’agit d’un enfant titulaire de la carte d’invalidité, il ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial.

S’il s’agit d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille

Le rattachement permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu imposable fixé à 5 568 € par personne, soit un abattement de 11 136 € pour un couple sans enfants ou pour un enfant majeur parent d’un enfant. Si le couple a un enfant ou si l’enfant majeur est parent de deux enfants, le montant de l’abattement est de 16 704 €.

Exemple. L’impôt d’un couple marié sans autre enfant que leur enfant majeur marié qui demande son rattachement sera calculé sur deux parts comme pour n’importe quel couple. Avec un revenu global de 30 000 €, il ne sera imposé que sur 18 864 €, compte tenu de l’abattement.

La demande de rattachement n’est valable que pour une année : elle doit donc, le cas échéant, être renouvelée. Mais les parents peuvent très bien choisir le rattachement pour une année et, l’année suivante, décider de déduire une pension alimentaire.

Lorsqu’ils ont plusieurs enfants majeurs, ils ne sont pas obligés de faire le même choix pour tous leurs enfants.

Obligations déclaratives

Pour rattacher un enfant majeur, le contribuable doit remplir sur la page 2, du formulaire 2042 SK ou 2042 K selon le cas, le cadre D. Chaque enfant majeur rattaché doit remplir et signer une demande de rattachement. Le contribuable n’a pas à la joindre à sa déclaration de revenus, mais doit la détenir et pouvoir la produire au cas où le service des impôts la lui réclamerait.