#CHANGEMENTDEPAGE#!! La déduction forfaitaire de 10 %

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes : déplacement du domicile au travail, frais de repas sur le lieu de travail, frais de documentation personnelle, de mise à jour des connaissances.

En revanche, certaines dépenses spécifiques ne sont pas couvertes : invitations à déjeuner, à dîner ou cadeaux offerts dans le cadre des obligations professionnelles, frais liés aux déplacements professionnels (notes d’hôtel, de restaurant, de train, d’avion), frais de déménagement ou de double résidence en cas de mutation. Si l’employeur octroie au salarié des indemnités pour le défrayer ou lui rembourser les frais engagés, les sommes ainsi versées ne sont pas imposables.

La déduction est calculée sur le total des sommes imposées dans la catégorie des salaires, y compris, le cas échéant, sur le montant des indemnités journalières de maladie ou des allocations de chômage.

Pour chaque membre du foyer fiscal imposé dans la catégorie des salaires, le montant est compris entre un minimum de 401 € et un maximum de 13 501 €. Pour les chômeurs de longue durée (inscrits à l’ANPE durant au moins douze mois consécutifs), le montant minimal est fixé à 880 €.

Déduction des frais réels

Si la déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir la totalité de ses frais professionnels, le salarié peut y renoncer et opter pour la déduction de ses frais réels. En contrepartie, s’il perçoit des indemnités pour frais professionnels, celles-ci deviennent imposables.

Chacun des membres du foyer fiscal peut choisir la solution qui lui convient le mieux. Par ailleurs, le contribuable n’est pas obligé de répéter le même choix chaque année. Par exemple, un salarié qui a supporté en 2007 des frais professionnels particulièrement élevés, peut opter pour la déduction de ses frais professionnels réels en 2007 et revenir à la déduction forfaitaire en 2008.

S’il opte pour la déduction de ses frais réels, le contribuable peut déduire tous les frais occasionnés directement par l’exercice de sa profession, à l’exclusion des dépenses privées ou engagées pour sa convenance personnelle.

Dans tous les cas, il doit pouvoir justifier de la réalité de ses dépenses, de leur caractère professionnel et de leur montant. Il n’a pas de justificatifs à joindre à sa déclaration, mais il doit être en mesure de les présenter au service des impôts.

Frais de transport entre domicile et lieu de travail

Lorsque la distance entre le lieu de travail et le domicile ne dépasse pas 40 km, les frais de transport sont intégralement déductibles, à raison d’un aller-retour quotidien.

Toutefois, le salarié peut déduire un second trajet aller et retour s’il rentre chez lui pour déjeuner et qu’il peut justifier de circonstances particulières, comme des problèmes personnels de santé, l’impossibilité de prendre ses repas à proximité de son travail, des horaires de travail atypiques ou encore la présence à son domicile d’une personne ayant besoin de sa présence à l’heure des repas.

Lorsque la distance entre le lieu de travail et le domicile dépasse 40 km, les frais de transport restent déductibles en totalité pour les premiers 40 km. Au-delà, le contribuable doit pouvoir justifier de circonstances particulières qui expliquent le choix d’une résidence éloignée (il lui suffit de joindre une note explicative à sa déclaration sur laquelle il indiquera les raisons pour lesquelles son domicile se trouve à plus de 40 km de son lieu de travail).

Il peut s’agir de circonstances liées à son emploi : difficulté de trouver un emploi à proximité de son domicile à la suite d’un licenciement ou mutation professionnelle (promotion ou déménagement de l’entreprise) ; précarité ou mobilité de l’emploi résultant notamment de la qualification ou de la nature même de l’emploi de l’intéressé.

Elles peuvent aussi relever de contraintes familiales ou sociales, liées à l’état de santé du salarié ou à celui de ses proches (conjoint, concubin, enfants, parents, beaux-parents), à la scolarisation ou au mode de garde de ses enfants l’obligeant à conserver son domicile près de l’autre parent, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle par son conjoint ou concubin ou à l’impossibilité de déménager compte tenu du prix des logements à proximité de son lieu de travail…

L’administration fiscale a invité les services des impôts à apprécier avec largeur de vue les circonstances invoquées par le contribuable. En particulier, la déduction n’est pas remise en cause pour les personnes qui après un licenciement retrouvent un emploi à plus de 40 km de chez elles, et ce pendant un délai raisonnable de 3 ans, pour leur permettre de s’assurer de la stabilité de leur emploi et de se reloger.

Le contribuable doit être en mesure de justifier du moyen de transport utilisé (voiture, moto, transports en commun) ainsi que de la distance parcourue et du nombre de jours de travail (les périodes de congé, les jours fériés, les jours de RTT et les arrêts maladie doivent être déduits du nombre de jours travaillés).

S’il a le choix entre plusieurs moyens de transport, il peut utiliser celui qui lui convient le mieux, à condition que ce choix soit logique, compte tenu du coût et des moyens de transport en commun à proximité de son domicile. Par exemple, l’utilisation d’une voiture particulière ou d’une moto paraîtra d’autant plus logique qu’elle permet de gagner du temps par rapport aux transports en commun. Pour évaluer ses frais de transport domicile/travail, le contribuable peut utiliser les barèmes kilométriques publiés par l’administration fiscale.

Frais d’utilisation d’un véhicule personnel

Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il peut déduire les frais supportés. Pour cela, il peut soit opter pour la déduction de ses frais réels, soit utiliser les barèmes kilométriques publiés par l’administration fiscale.

Si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels, il doit être en mesure de justifier ceux qu’il a supportés et ne peut déduire que la partie correspondant à l’utilisation professionnelle de son véhicule : intérêts de l’emprunt ou mensualités versées pour un véhicule loué avec option d’achat (leasing), frais de carburant, de garage, de stationnement (à l’exclusion des amendes), d’assurance, d’entretien et de réparation.

Si le véhicule lui appartient, il peut déduire la dépréciation annuelle, mais pas son prix d’achat (par exemple, en retenant pour la première année la différence entre son prix d’achat et sa valeur à l’Argus au 31 décembre, puis les années suivantes la différence entre sa valeur au 1er janvier et celle au 31 décembre). Pour évaluer ses frais de carburant, il peut utiliser les barèmes publiés par l’administration fiscale.

À savoir ! Si le contribuable utilise un véhicule qui ne lui appartient pas (par exemple, une voiture prêtée

par ses parents, un frère ou une sœur) pour son activité professionnelle, il ne peut pas utiliser les barèmes kilométriques publiés par l’administration fiscale. Il doit déduire ses frais de transport pour leur montant réel et prouver que c’est bien lui qui utilise le véhicule (attestation d’assurance établie à son nom pour
un usage professionnel, factures d’entretien à son nom, par exemple).

Plutôt que de faire état des frais qu’il a réellement supportés, le contribuable peut utiliser les barèmes kilométriques fournis par l’administration : ils tiennent compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation, d’entretien (y compris les pneus), de carburant, d’assurance, d’achat des casques et protections pour les motos.

Toutefois, ces barèmes ne sont utilisables que si le contribuable, son conjoint ou partenaire de Pacs sont propriétaires ou copropriétaires du véhicule utilisé. Il ne peut pas faire application de ces barèmes si le véhicule qu’il utilise lui a été prêté ou appartient à son concubin (sauf si la carte grise ou la facture d’achat est à leurs deux noms).

En plus des frais évalués en fonction du barème, le contribuable peut déduire, pour la part correspondant à l’utilisation professionnelle du véhicule, ses frais de péage et de stationnement (parcmètre, parking de plus ou moins longue durée mais pas une quote-part du garage de son logement) ainsi que les intérêts de l’emprunt éventuellement souscrit pour acheter le véhicule.

L’utilisation de ce barème ne le dispense pas d’apporter la preuve du moyen de transport utilisé, de la fréquence et de l’importance de ses déplacements. Le service des impôts peut lui demander une copie de la facture d’achat du véhicule, de la carte grise, des factures d’entretien et de réparation, et du contrat d’assurance.

Dépenses de nourriture

Le salarié peut déduire ses frais de repas lorsque ses horaires de travail ou l’éloignement de son domicile ne lui permettent pas de rentrer chez lui pour déjeuner. Attention ! Seule la différence entre le prix payé pour chaque repas et ce que lui aurait coûté un repas s’il avait déjeuné chez lui est déductible.

S’il ne dispose pas d’une cantine à proximité de son lieu de travail et qu’il justifie avec précision du montant de ses frais de repas, il peut déduire la différence entre le montant de ses frais et 4,20 € par repas. À défaut de justifications, il peut défalquer 4,20 € par repas. Dans les deux cas, il doit retrancher de cette somme la participation de son employeur à l’achat de titres restaurant. S’il dispose d’une cantine, il peut déduire la différence entre le prix du repas payé à la cantine et 4,20 € par repas.

Frais de déplacements professionnels

Tous les frais engagés à l’occasion d’un déplacement professionnel (tournée, voyage en France comme à l’étranger, à condition dans ce dernier cas qu’il soit imposé par l’employeur, mission, participation à un congrès) sont déductibles : notes d’hôtel, billets de train, d’avion, etc.

Frais de bureau ou de local professionnel

Lorsque le contribuable a besoin d’un bureau ou d’un local spécifique pour travailler, il peut déduire les charges s’y rapportant, à condition que son employeur ne mette aucun local à sa disposition. Qu’il en soit locataire ou propriétaire, il peut déduire loyer, dépenses d’entretien, d’amélioration, de réparation, notes d’électricité, de gaz, de téléphone, impôts locaux, charges de copropriété, primes d’assurance, intérêts des emprunts contractés pour l’achat ou les grosses réparations du local.

La règle est la même lorsque le salarié travaille chez lui ; par exemple, s’il utilise une des pièces de son appartement à titre de bureau, il peut déduire les frais afférents à cette pièce. Les dépenses de chauffage, d’électricité, les impôts locaux, etc. sont déductibles en fonction de la superficie de cette pièce par rapport à la superficie totale du logement. Par exemple, pour un bureau de 15 m2 dans un appartement de 100 m2, la part déductible s’élève à 15 % des dépenses.

Biens nécessaires à l’exercice de la profession

Lorsque le salarié a investi dans du matériel qu’il utilise pour son activité professionnelle (mobilier, téléphone, ordinateur), il peut les prendre en compte au titre de ses frais professionnels de la manière suivante :

• lorsque leur prix d’achat unitaire ne dépasse pas 500 € hors taxes, la totalité au titre de l’année de l’achat ;
• lorsque ce prix est supérieur à 500 € hors taxes, amortissement en fonction de la durée d’utilisation du bien. Exemple avec un ordinateur dont l’amortissement peut être calculé en fonction d’une durée de vie de trois ans, soit 1/3 du prix d’achat déduit chaque année pendant trois ans.

Lorsque le salarié utilise son ordinateur ou son téléphone (fixe ou mobile) à la fois pour des besoins professionnels et pour son usage privé, il ne peut déduire que la part résultant de son utilisation professionnelle.

À savoir ! La totalité du prix d’achat d’un logiciel – trai-tement de texte, tableur – peut être déduite au titre de l’année de l’achat, même si son prix dépasse 500 € HT.

Frais de double résidence

Lorsque le contribuable travaille et habite dans une ville différente de celle dans laquelle vit sa famille, il peut déduire ses frais supplémentaires de logement (loyer ou intérêt d’un emprunt éventuellement contracté, eau, gaz, électricité), de nourriture ainsi que de transport correspondant au trajet effectué tous les week-ends pour rentrer chez lui. Toutefois, ces frais ne sont déductibles que si le choix d’une double résidence est justifié par une circonstance particulière et ne résulte pas de convenances personnelles.

En pratique, il est possible de déduire ces frais :

• en cas de précarité de l’emploi, par exemple, lorsque le salarié est en période d’essai ou effectue un stage ;
• pour des impératifs d’ordre familial : parents âgés et invalides ;
• lorsque le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin travaille à proximité du logement familial, sans qu’il soit nécessaire de justifier de démarches particulières en vue d’obtenir un rapprochement de leurs lieux de travail respectifs.

Autres frais déductibles

Tous les autres frais nécessités par l’exercice de la profession sont déductibles.

Il en va ainsi (et la liste est loin d’être exhaus-tive) des :

• frais de documentation : livres ou revues professionnelles, à l’exclusion des abonnements à des revues d’information générale ;
• frais de stage ou de formation professionnelle engagés par un salarié ou un chômeur pour se perfectionner dans sa profession ou pour obtenir un emploi dans un autre domaine ;
• frais de vêtements spécifiques à la profession exercée, y compris le nettoyage : blouses, bleus de travail, chaussures de protection, etc. ;
• frais de déménagement lorsque le salarié a déménagé pour reprendre un nouvel emploi ;
• frais de recherche d’emploi : frais de déplacement, d’hébergement, de téléphone, de courrier, même lorsque le salarié a changé volontairement d’emploi ;
• cotisations syndicales dès lors que le contribuable n’opte pas pour la réduction d’impôt (voir page 40 ce point précis) ;
• frais d’avocat payés dans le cadre d’une procédure engagée devant les prud’hommes pour obtenir le paiement de salaires impayés.

Le barème des frais de carburant (par kilomètre parcouru)

Voitures
Puissance fiscale	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,061 €	0,083 €	0,053 €
5 à 7 CV	0,074 €	0,103 €	0,066 €
8 et 9 CV	0,089 €	0,123 €	0,078 €
10 et 11 CV	0,100 €	0,138 €	0,088 €
12 CV et  plus	0,111 €	0,154 €	0,098 €
Vélomoteurs, scooters et motos
Cylindrée ou puissance
< 50 cm3	0,027 €
De 50 cm3 à 125 cm3	0,054 €
3,4 et 5 CV	0,069 €
Au-delà de 5 CV	0,095 €

Le barème kilométrique des voitures

Puissance fiscale	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV	d x 0,376	(d x 0,225) 758	d x 0,263
4 CV	d x 0,453	(d x 0,254) 998	d x 0,304
5 CV	d x 0,498	(d x 0,278) 1 100	d x 0,333
6 CV	d x 0,521	(d x 0,293) 1 140	d x 0,350
7 CV	d x 0,545	(d x 0,309) 1 180	d x 0,368
8 CV	d x 0,575	(d x 0,328) 1 238	d x 0,390
9 CV	d x 0,590	(d x 0,342) 1 240	d x 0,404
10 CV	d x 0,621	(d x 0,364) 1 283	d x 0,428
11 CV	d x 0,633	(d x 0,381) 1 260	d x 0,444
12 CV	d x 0,666	(d x 0,397) 1 343	d x 0,464
13 CV et plus	d x 0,677	(d x 0,412) 1 323	d x 0,478

D représente la distance parcourue

Le barème kilométrique des deux-roues

	Jusqu’à 2 000 km	De 2 001 à 5 000 km	de 5 000 km
Vélomoteurs - 50 cm3	d x 0,247	(d x 0,059) 376	d x 0,134
	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	de 6 000 km
Motos de 1 ou 2 CV	d x 0,309	(d x 0,077) 696	d x 0,193
3, 4, 5 CV	d x 0,367	(d x 0,065) 906	d x 0,216
5 CV	d x 0,475	(d x 0,061) 1 242	d x 0,268

Indemnités ou remboursements de frais professionnels

Le régime fiscal des indemnités forfaitaires ou de remboursement de frais professionnels dépend du mode de déduction choisi.

Le salarié n’opte pas pour la déduction des frais réels

Ses indemnités forfaitaires ou de remboursement sont exonérées à condition qu’elles correspondent à des dépenses spéciales qui ne sont pas couvertes par la déduction forfaitaire de 10 %. Il s’agira, par exemple, d’indemnités couvrant des frais de déplacements professionnels (restaurants, hébergement et transports), des dépenses de cadeaux ou d’invitations, des frais de déménagement ou de double résidence en cas de mutation professionnelle…

Le salarié opte pour les frais réels

Dans ce cas, ses indemnités et remboursements deviennent imposables. En pratique, il doit les réintégrer au montant du salaire imposable qui est préimprimé sur sa déclaration. Toutefois, s’il ne déduit que certaines catégories de frais réels et perçoit des indemnités pour des frais qu’il n’a pas déduits au titre de ses frais réels, il n’a pas à les rajouter.

À savoir ! Lorsque l’employeur rembourse au salarié des dépenses qu’il a engagées pour son compte et qui sont normalement à sa charge (achat de fournitures de bureau, de matériel), ces remboursements ne sont jamais imposables.