La première doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès pour les revenus communs perçus par le couple du 1er janvier 2007 à la date du décès et pour la totalité des revenus perçus par le défunt même si les sommes ont été versées après la date du décès. Le nombre de parts retenu dépend de la situation familiale au 1er janvier ou à la date du décès si cela est plus avantageux.

Une seconde déclaration est déposée à la date normale de dépôt des déclarations pour les revenus perçus par le conjoint ou le partenaire survivant entre la date du décès et le 31 décembre 2007. Le conjoint ou partenaire conserve le même nombre de parts que celui dont son foyer fiscal bénéficiait avant le décès.

Par exemple, si son conjoint ou partenaire bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en tant qu’invalide ou ancien combattant, le conjoint ou partenaire survivant conserve cet avantage pour l’année du décès (mais seulement pour cette année-là). Ses charges de famille sont celles existant au 1er janvier 2007 ou au 31 décembre 2007, si elles ont augmenté en cours d’année.

Si le décès est intervenu dans les six mois qui précèdent la date normale de remise de la déclaration, les deux formulaires peuvent être déposés en même temps.

Obligations déclaratives

Si à la date normale du dépôt des déclarations, le conjoint ou partenaire survivant n’a pas encore déposé la première déclaration, il doit utiliser le formulaire reçu à domicile et :

• cocher la case M (mariés) ou O (Pacs) et indiquer ligne Z la date du décès ;
• rayer le montant des revenus préimprimé pour indiquer dans la case blanche uniquement les revenus perçus par chaque membre du couple entre le 1er janvier 2007 et la date du décès.

Pour la déclaration postérieure au décès, le contribuable doit se procurer un imprimé vierge et :

• cocher page 2, cadre A, la case V "veuvage" en indiquant ligne Z la date du décès de son conjoint ou partenaire ;
• cocher la case L si un ou des enfants issus du mariage ou de l’union des partenaires sont à la charge du conjoint ou partenaire survivant : cela permet de conserver pour les années suivantes le même quotient familial que celui dont bénéficiait le couple ;
• cocher les cases F ou W si le conjoint ou partenaire décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en tant qu’invalide ou ancien combattant ;
• déclarer les revenus qu’il a perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2007.

Quelle date retenir ?

L’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la rupture du Pacs, de la séparation ou du décès d’un des époux ou partenaires, comment déterminer les revenus à déclarer dans chacune des déclarations ? C’est leur date d’encaissement qui doit être prise

en compte pour les répartir sur les différentes déclarations à souscrire. Pour les dépenses déductibles ou qui ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, retenir la date du paiement.