L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, trois déclarations doivent être déposées :

• chacun des membres du couple déclare séparément les revenus encaissés entre le 1er janvier 2007 et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs ; l’impôt est calculé sur la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2007 ou à la date du mariage ou du Pacs si ces charges ont augmenté entre-temps (naissance d’un enfant, par exemple).
• le couple rédige une déclaration commune portant sur les revenus encaissés de la date du mariage ou du Pacs jusqu’au 31 décembre 2007 ; la situation et les charges de famille sont celles existant à la date du mariage ou du Pacs ou au 31 décembre 2007 si elles ont augmenté en cours d’année.

Ces déclarations donnent lieu à trois avis d’imposition distincts, ce qui généralement est avantageux, notamment en cas de mariage ou de Pacs en milieu d’année lorsque les revenus du couple sont réguliers. Pour chaque avis d’imposition, l’impôt à payer est calculé comme s’il portait sur les revenus d’une année entière et non uniquement sur les périodes de référence.

À noter. En cas de mariage en 2007 avec son partenaire de Pacs (si le pacte a été conclu avant 2007), le couple n’a qu’une seule déclaration à remplir.

Obligations déclaratives

Pour les déclarations séparées antérieures à la date du mariage ou de conclusion du Pacs, chaque membre du couple doit utiliser le formulaire prérempli à son nom. Il le complète en cochant page 2, cadre A, la case C, D ou V, selon sa situation, et en indiquant ligne X, la date du mariage ou de conclusion du Pacs.

Il raye, par ailleurs, le montant des revenus préimprimés (salaire, allocations chômage…) pour porter dans la case blanche en dessous les revenus perçus entre le 1er janvier 2007 et la date du mariage ou de conclusion du Pacs.

Pour la déclaration commune, les époux ou partenaires doivent se procurer un exemplaire de déclaration vierge et :

• cocher page 2, cadre A, la case blanche M "mariés" ou O "Pacs" puis indiquer la date du mariage ou de conclusion du Pacs ligne X ;
• indiquer cadre C les personnes à charge à la date du mariage, de conclusion du Pacs ou au 31 décembre 2007 si cela est plus favorable ;
• déclarer les revenus perçus par les deux membres du couple entre la date du mariage ou de conclusion du Pacs et le 31 décembre 2007.

Ces trois déclarations doivent être adressées, dans la même enveloppe, au centre des impôts du domicile du couple.

Quelle date retenir ?

L’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la rupture du Pacs, de la séparation ou du décès d’un des époux ou partenaires, comment déterminer les revenus à déclarer dans chacune des déclarations ? C’est leur date d’encaissement qui doit être prise

en compte pour les répartir sur les différentes déclarations à souscrire. Pour les dépenses déductibles ou qui ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, retenir la date du paiement.