Les rentes viagères à titre gratuit

Ce sont les rentes viagères perçues sans contrepartie financière. Elles sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions de retraite, soit après l’abattement spécifique de 10 %. Par exception, certaines rentes reçues en contrepartie de l’aliénation d’un capital sont imposables dans les mêmes conditions ; il s’agit notamment de celles issues d’un Plan d’épargne retraite populaire (Perp), d’un contrat Madelin ou du régime de la Préfon.

Obligations déclaratives

Le montant net des arrérages effectivement perçus en 2007, quelle que soit leur date d’échéance, est normalement inclus dans le "Total des pensions, retraites, rentes connues" préimprimé page 3 de la déclaration 2042 SK ou 2042 K pour le contribuable et son conjoint ou partenaire de Pacs. Si le montant est absent, incorrect ou incomplet, le contribuable doit le rayer et indiquer en dessous, cases AS ou BS, selon le cas, le montant exact. Le montant des arrérages perçus par les personnes à charge doit être porté cases CS à DS.

Les rentes viagères à titre onéreux

Ce sont celles qui sont perçues en contrepartie de l’aliénation d’un capital ou d’un bien. Elles ne sont imposables que sur une partie de leur montant, déterminée une fois pour toutes d’après l’âge du bénéficiaire au moment où il perçoit les premiers versements de la rente ("arrérages").

Cette fraction est fixée à :

• 70 % si à la date du premier versement, l’intéressé avait moins de 50 ans ;
• 50 % s’il avait de 50 à 59 ans inclus ;
• 40 % s’il avait de 60 à 69 ans inclus ;
• 30 % s’il avait 70 ans révolus.

Entrent notamment dans cette catégorie les rentes viagères :

• perçues en contrepartie de la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce (vente en viager) ;
• versées au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, d’un contrat de capitalisation ou à la sortie d’un Plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco).

À savoir ! Les rentes viagères issues d’un PEP ou d’un PEA de plus de huit ans ne sont pas imposables.

Les dommages et intérêts

Lorsqu’elles sont versées en réparation d’un préjudice corporel à la suite d’une décision de justice ou d’une transaction passée entre la compagnie d’assurances et la victime, notamment à la suite d’un accident de la circulation, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts sont en principe imposables en tant que rente viagère à titre onéreux.

Toutefois, elles sont exonérées d’impôt lorsque l’incapacité de la victime est telle qu’elle est obligée de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

À savoir ! Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de rente viagère, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) ou par décision de justice sont exonérées d’impôt sur le revenu (Instruction du 27 octobre 2006, n° 5 F-15-06).

Obligations déclaratives

Le montant total des rentes viagères perçues en 2007 par tous les membres du foyer fiscal doit être reporté sur la déclaration 2042 K, cases AW à DW, selon l’âge qu’avait chaque bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.