Le contribuable n’est pas obligé de remplir la déclaration 2074 dans trois cas :

• clôture en 2007 d’un PEA de moins de cinq ans (ou de plus de cinq ans, si la clôture s’est soldée par une perte) dont la valeur liquidative est supérieure à 20 000 €, s’il n’a réalisé aucune autre opération sur titres, sous réserve que le montant de son gain ou de sa perte ait été calculé par l’établissement teneur du plan ;
• le contribuable a réalisé uniquement des profits boursiers sur des produits à terme, à l’exclusion de toute autre opération ;
• il n’a réalisé que des plus ou moins-values portant sur des titres inscrits sur des comptes-titres ordinaires (titres cotés, parts d’OPCVM, notamment) ouverts auprès d’un ou de plusieurs intermédiaires financiers, lorsque ces derniers ont calculé toutes les plus ou moins-values à déclarer.

Dans ces trois situations, le contribuable reporte directement le montant de ses gains imposables (ligne VG) ou de ses pertes reportables (ligne VH) sur sa déclaration 2042 K.

En cas de clôture d’un PEA de moins de deux ans, le gain doit toutefois être reporté sur la déclaration 2042 C, ligne VM.

Si le contribuable dispose de pertes antérieures à 2007 encore reportables, il doit les retrancher directement du montant du gain imposable indiqué ligne VG, dans la limite de ce montant, en imputant en priorité les pertes les plus anciennes.

En revanche, s’il a réalisé une perte nette en 2007, il ne peut pas cumuler ligne VH les pertes de cette année avec les pertes des années antérieures.

S’il lui reste des pertes antérieures à 2007 (pertes cumulées de 2002 à 2006) qu’il ne peut imputer cette année, il doit indiquer leur détail sur papier libre ou sur le formulaire 2041 SP destiné au suivi des pertes.

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Les plus-values de cession, c'est-à-dire les gains réalisés lors de la vente de titres, sont imposables au taux de 16 % et soumis aux contributions sociales (11 %) uniquement si le seuil annuel qui déclenche leur taxation est franchi. Pour les cessions intervenues en 2007, il est fixé à 20 000 €.

Si le montant des cessions est inférieur à 20 000 €, les plus-values ne sont pas imposables. Le contribuable n’a rien à déclarer : ni le montant de ses gains, ni le montant de ses pertes. Mais ses pertes ne sont ni imputables sur son revenu global, ni reportables sur les gains de même nature des années suivantes.

Si le montant des cessions est supérieur à 20 000 €, l’ensemble des plus-values est imposable. Si l’ensemble des cessions réalisées en 2007 s’est traduit par une perte nette, celle-ci est imputable sur les gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes, soit jusqu’en 2017.

Détermination du seuil d’imposition

Pour l’appréciation du montant des cessions, il faut retenir l’ensemble des opérations réalisées en 2007, directement ou par personne interposée, par tous les membres du foyer fiscal, y compris les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les opérations retenues sont celles qui ont donné lieu à un transfert de propriété à titre onéreux : transactions réalisées sur une Bourse française ou étrangère et cessions réalisées sur un marché non réglementé ou de gré à gré (ventes, échanges de titres, apports en société, etc.).

Doivent notamment être pris en compte pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais de cession :

• les cessions réalisées, y compris les reports de position pour les ordres avec SRD, sur des titres cotés : actions, obligations, titres participatifs, droits de souscription ou d’attribution détachés des actions ;
• les rachats de parts de sicav ou de FCP, y compris les monétaires et les trackers, et les passages d’un compartiment à un autre pour les OPCVM à compartiments ;
• la valeur liquidative d’un PEA, en cas de fermeture avant cinq ans ou en cas de fermeture après cinq ans si la clôture s’est soldée par une perte ;
• les sommes reçues lors du retrait ou de la dissolution d’un club d’investissement ;
• les cessions de parts ou d’actions de sociétés non cotées ;
• les cessions d’actions acquises dans le cadre des régimes des stock-options et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

Inversement, les opérations suivantes ne doivent pas être prises en compte :

• arbitrages effectués au sein d’un PEA, d’un OPCVM, d’un plan d’épargne salariale ou sur un contrat d’assurance-vie multisupport ;
• cessions d’actions acquises dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou détenues sur un plan d’épargne salariale ;
• remboursements d’obligations par l’émetteur ;
• donations de titres ;
• ordre de vente avec SRD donnés après la liquidation du mois de décembre ;
• opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les warrants et cessions de parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT).

À savoir ! En cas de mariage, de conclusion d’un Pacs, de divorce, de séparation ou de décès, le seuil de 20 000 € s’applique à chacune des déclarations souscrites.

Appréciation du seuil d’imposition en cas d’événement exceptionnel

En cas d’événement exceptionnel survenu en 2007 conduisant le contribuable à liquider tout ou partie de son portefeuille, le franchissement du seuil de cession est apprécié par rapport à la moyenne des ventes de 2005, 2006 et 2007. La règle est la même si cet événement s’est produit en 2006 et a conduit le contribuable à vendre pour plus de 20 000 € de titres en 2007, à condition toutefois que les titres vendus aient été achetés avant la survenance de l’événement qui a motivé leur revente.

Dans les deux cas, la plus-value réalisée en 2007 n’est imposable que si la moyenne des ventes des trois années est supérieure à 20 000 €. La liste de ces « événements exceptionnels » est définie de manière limitative :

• licenciement du contribuable, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• départ en retraite ou préretraite avec cessation totale d’activité du contribuable, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• survenance d’une invalidité affectant le contribuable, son conjoint, son partenaire de Pacs ou un enfant à charge ;
• décès d’un des époux ou partenaires de Pacs ;
• divorce ou séparation de corps ;
• redressement ou liquidation judiciaire du contribuable, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• survenance d’un événement exceptionnel (catastrophe naturelle, engagement de caution) obligeant le contribuable à liquider une partie ou la totalité de son portefeuille pour y faire face.

Calcul des plus ou moins-values

Pour chaque transaction, la plus-value est calculée par différence entre le prix de vente, après déduction des frais payés (frais de courtage, commission de SRD) et le prix d’achat des titres, majoré des différentes commissions payées lors de l’achat.

Lorsque les titres sont entrés dans le portefeuille du contribuable à la suite d’une donation ou d’une succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession. Il doit être majoré des droits de succession ou de donation proprement dits ainsi que des honoraires du notaire et frais d’acte effectivement payés (ce qui a pour effet de réduire le montant de la plus-value imposable).

À savoir ! Sous certaines conditions, les dirigeants qui ont cédé en 2007 les titres de leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention : cet abattement est égal au tiers de la plus-value réalisée par année de détention à partir de la sixième, soit une exonération totale d’impôt – mais pas de contributions sociales – en cas de cession après huit ans de détention.

Pour calculer le montant de la plus-value nette imposable ou celui de la perte nette reportable, il faut tout d’abord compenser les gains réalisés en 2007 avec les pertes subies en 2007.

Pour effectuer cette compensation, toutes les plus ou moins-values sont compensables entre elles, y compris les pertes provenant de la clôture d’un PEA, les gains ou les pertes enregistrés sur des options négociables (Euronext.liffe), sur des warrants ou lors de la cession de parts de fonds communs d’intervention sur les marchés (FCIMT).

Si cette opération fait ressortir un gain net, le contribuable peut ensuite déduire les pertes subies au cours des années antérieures (2002 à 2006), en imputant en priorité les pertes les plus anciennes, dans la limite du montant du gain : c’est ce montant qui doit être reporté sur la déclaration 2042 K (ligne VG) ou sur la déclaration 2042 C (ligne VM) en cas de clôture d’un PEA de moins de deux ans.

Si cette opération fait ressortir une perte nette, le contribuable ne peut pas imputer le montant des pertes subies au cours des années antérieures : il doit uniquement reporter le montant de sa perte de 2007 sur la déclaration 2042 K, ligne VH.

Profits financiers

Les profits financiers, c'est-à-dire les gains sur des produits financiers à terme – options cotées sur Euronext.liffe, warrants, parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme – réalisés à titre occasionnel, sont imposés, dès le premier euro de profit, au taux de 16 % auquel s’ajoutent 11 % de contributions sociales.

Le cas échéant, les pertes enregistrées en 2007 sur ces produits sont imputables sur des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées cette année ou au cours des dix années suivantes, à condition que le seuil de cession de 20 000 € ait été franchi cette année.