Cette déclaration doit également être souscrite par les contribuables qui bénéficient d’avantages fiscaux (déductions du revenu, réductions ou crédits d’impôt) absents du formulaire 2042 K.

Revenus non salariaux

Bénéfices agricoles

Les exploitants agricoles relevant du régime du forfait (moyenne des recettes des années 2005 et 2006 inférieures à 76 300 €) doivent porter directement les renseignements concernant leur bénéfice forfaitaire sur la déclaration 2042 CK, cadre A, ligne HO à JO (si le montant de leur forfait n’est pas encore fixé, ils doivent cocher la case correspondante).

Depuis l’imposition des revenus de 2006, la base d’imposition des exploitants imposés selon le régime du forfait est majorée de 25 %.

Les exploitants soumis au régime réel, normal ou simplifié, doivent souscrire une déclaration spéciale de résultats et reporter le montant qui ressort de cette déclaration sur la déclaration 2042 CK, cadre A, lignes HC à JC (lignes HF à JF s’il s’agit d’un déficit) s’ils sont adhérents d’un centre de gestion agréé et ligne HI à JI (lignes HL à JL s’il s’agit d’un déficit) dans le cas contraire.

Bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ils peuvent être imposés selon un régime d’imposition simplifié appelé "micro BIC" ou au régime du réel.

Le régime du micro BIC (dit micro entreprise)

Il s’applique de plein droit aux titulaires de BIC dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé :

• 76 300 € HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• 27 000 € HT pour les autres services.

Ces limites sont respectivement portées à 84 000 € HT et à 30 500 € pour les contribuables qui ont franchi le seuil de 76 300 € ou de 27 000 € pour la première fois en 2007, sous réserve qu’ils n’aient pas changé d’activité.

Leur bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire au montant du chiffre d’affaires déclaré ; cet abattement est censé couvrir toutes leurs charges. Son taux est fixé à 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement et à 50 % pour les autres activités de services. Dans les deux cas, le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Obligations déclaratives

Les contribuables placés sous ce régime n’ont pas de déclaration de résultats à déposer. Ils doivent indiquer le montant de leur chiffre d’affaires page 2, cadre B :

• lignes KO à MO pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
• lignes KP à MP pour les autres activités de prestations de services.

Attention ! S’il s’agit d’une activité exercée à titre non professionnel (activité de loueur en meublé notamment, voir page 55), le montant du chiffre d’affaires doit être porté lignes NO à PO ou ligne NP à PP.

Le régime du réel

Au-delà des seuils d’application du régime micro BIC (ou en cas de renonciation à ce régime), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposés selon un régime réel, simplifié ou normal.

À noter ! L’adhésion à un CGA permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion et de la déduction intégrale du salaire du conjoint mais elle n’ouvre plus droit depuis l’année dernière à un abattement. Afin de maintenir une différence de traitement fiscal entre les adhérents et les non-adhérents d’un CGA, la base d’imposition des non-adhérents est majorée de 25 %.

Obligations déclaratives

Les contribuables imposés suivant un régime réel doivent reporter sur la déclaration 2042 CK, les chiffres tirés de leur déclaration de résultats 2031 :

• s’ils sont adhérents d’un CGA, ils indiquent le montant de leur revenu imposable lignes KC à MD ou le montant de leur déficit, lignes KF à MG, en distinguant selon qu’ils relèvent du régime normal ou du régime simplifié ;
• s’ils ne sont pas adhérents d’un CGA, ils reportent le montant de leur revenu imposable lignes KI à MJ (lignes KL à MM, s’il s’agit d’un déficit), en distinguant selon qu’ils relèvent du régime normal ou du régime simplifié.

Attention ! S’il s’agit d’une activité exercée à titre non professionnel, ils doivent reporter ces informations, lignes NC à PJ.

Frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA ou une AGA

Les adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt

au titre des frais liés à la tenue de leur comptabilité et de leur adhésion, à condition de réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas les limites du forfait agricole, du régime micro BIC ou micro BNC et d’être imposés sur option à un régime réel. Le montant de la réduction est égal aux dépenses engagées, dans la limite de 915 €. Le total des frais doit être reporté page 4, cadre 7, ligne FF et le nombre d’exploitations doit être indiqué dans la case FG.

Bénéfices non commerciaux

Sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) les bénéfices provenant de l’exercice d’une activité libérale (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) ainsi que certains revenus qui n’entrent dans aucune autre catégorie de revenus : droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs, produits perçus par les inventeurs, gains des professionnels des jeux de course, etc.

Ces bénéfices peuvent être imposés selon un régime simplifié, dit du micro BNC ou selon un régime réel d’imposition, appelé régime de la déclaration contrôlée.

Le régime du micro BNC

Lorsqu’ils exercent une activité non soumise à la TVA ou qui bénéficie de la franchise en base de la TVA, les titulaires de bénéfices non commerciaux relèvent du micro BNC si le montant de leurs recettes annuelles n’a pas dépassé 27 000 € HT (ou 30 500 € HT, s’ils ont franchi pour la première fois, en 2007, le seuil de 27 000 €).

Leur résultat imposable est déterminé de manière forfaitaire par l’administration fiscale qui applique, au montant de leurs recettes déclarées, un abattement forfaitaire de 34 % censé couvrir toutes leurs charges. Il ne peut être inférieur à 305 €.

Obligations déclaratives

Les contribuables placés sous ce régime n’ont pas de déclaration de résultats à déposer ; ils doivent indiquer le montant de leurs recettes brutes dans les rubriques correspondantes de la déclaration 2042 CK :

• BNC professionnels : cadre D, lignes HQ à JQ ;
• BNC non professionnels : cadre E, lignes KU à MU.

Le régime réel

Au-delà du seuil d’application du régime du micro BNC, en cas de renonciation à ce régime ou encore dans certains cas particuliers, les titulaires de BNC sont imposés selon un régime réel d’imposition.

Les bénéfices déclarés par les non-adhérents d’une association de gestion agréée sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour calculer le montant de leur impôt afin de maintenir une différence de traitement fiscal entre les adhérents et les non-adhérents d’une AGA.

Obligations déclaratives

Les contribuables imposés selon le régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire une déclaration 2035 et de reporter les chiffres correspondants sur la déclaration 2042 CK :

• s’ils sont adhérents d’une AGA, ils reportent leurs revenus imposables lignes QC à SC ou lignes QE à SE, s’il s’agit d’un déficit. S’il s’agit de bénéfices non professionnels, ils doivent reporter leur revenu imposable cadre E, ligne JG à SF ou JJ à SG.
• s’ils ne sont pas adhérents d’une AGA, ils reportent leurs revenus imposables lignes QI à SI, ou lignes QK à SK, s’il s’agit d’un déficit.

S’il s’agit de bénéfices non professionnels, ils doivent reporter leur revenu imposable cadre E, ligne SN à OS ou ligne SP à OU.

Charges déductibles, réductions et crédits d’impôt

Hébergement d’une personne âgée de plus de 75 ans

Les contribuables qui ont hébergé sous leur toit une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant, peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais de nourriture et de logement dans la limite de 3 203 € en 2007. Cette limite n’est pas réduite si l’hébergement n’a porté que sur une partie de l’année.

La déduction est subordonnée aux deux conditions suivantes : la personne hébergée a vécu en permanence sous le toit du contribuable et son revenu imposable de 2007 n’a pas dépassé 7 635,53 €. Lorsque le contribuable recueille un couple, leur revenu imposable 2007 ne doit pas dépasser 13 374,16 € ; la limite de déduction s’établit alors de 6 406 € si les deux membres du couple remplissent les conditions d’âge.

Obligations déclaratives

Le contribuable doit reporter page 4, cadre 6, ligne EU, les frais supportés en 2007 et indiquer ligne EV le nombre de personnes hébergées, sans oublier de mentionner leur nom et de… confirmer leur adresse.

À savoir ! La ou les personnes recueillies n’ont pas à déclarer les sommes que le contribuable a déduites de son revenu : elles ne sont pas imposables pour elles.

Souscription au capital d’une PME

Les contribuables qui ont souscrit, directement ou par le biais d’une holding, en 2007 au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME non cotée de l’espace économique européen dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs versements s’ils s’engagent à conserver leurs parts pendant cinq ans.

Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € pour les personnes célibataires et de 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit indiquer le montant des versements effectués en 2007, ligne CF, ainsi que, le cas échéant, le report de versements effectués au titre de 2004, 2005 et 2006 ligne CL à CN. Il doit également joindre à sa déclaration un état individuel remis par la société comportant en plus des informations relatives à la société, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription, et le montant et la date des versements effectués.

Souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Les contribuables qui ont souscrit des parts de FCPI en 2007 bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule (24 000 € pour un couple marié ou pacsé), sous réserve qu’ils conservent leurs parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit indiquer le montant des versements effectués en 2007, ligne GQ, et joindre un état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs comportant en plus des informations relatives à l’identification du fonds, le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements.

Il doit également joindre à sa déclaration une copie de l’engagement de conservation des parts du FCPI pendant cinq ans.

Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)

Les contribuables qui ont souscrit des parts de FIP en 2007 bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé, sous réserve qu’ils conservent leurs parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit indiquer le montant des versements effectués en 2007, ligne FQ, et joindre un état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs comportant notamment en plus des informations relatives à l’identification du fonds, le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements.

Il doit également joindre à sa déclaration une copie de l’engagement de conservation des parts du FIP pendant cinq ans.

Souscription au capital de Sofica

Les contribuables qui ont souscrit en 2007 au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), bénéficient d’une réduction d’impôt, sous réserve qu’ils conservent leurs titres pendant au moins cinq ans.

La réduction porte sur les versements effectués en 2007, retenus dans la double limite de 18 000 € et de 25 % du revenu net global. La réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes versées. Ce taux est porté à 48 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit indiquer le montant des versements effectués en 2007, ligne FN, lorsqu’ils ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 40 % ou ligne GN lorsqu’ils ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 48 %.

Sauf s’il déclare ses revenus sur Internet, il doit joindre à sa déclaration un relevé délivré par la Sofica mentionnant notamment le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de souscription, la quote-part de capital qu’il détient, et la date et le montant des versements effectués en 2007.

Investissement locatif dans le secteur touristique

Les contribuables qui ont acheté en 2007 un logement neuf ou sur plan dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale, ou un logement ancien à réhabiliter dans une résidence de tourisme située dans une station classée ou dans certaines communes touristiques, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Elle est égale à 25 % du prix d’achat ou à 20 % du prix de revient dans le cas d’un logement à réhabiliter, ce prix étant retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs.

La réduction est accordée au titre des revenus de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation ou d’achèvement du logement, ou de l’année de l’achat si elle est postérieure. Elle est étalée sur six ans, à raison du sixième de son montant maximum chaque année.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable inscrit ligne XC le prix d’achat ou de revient du logement ou ligne XL (le montant de la réduction sera calculé par le service des impôts) et, sauf s’il déclare ses revenus sur Internet, joindre à sa déclaration :

• une note comportant notamment le prix d’acquisition du logement, la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ;
• une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence, mentionnant la date d’effet de la location et le cas échéant, les périodes d’occupation du logement qu’il s’est réservé ;
• une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers ;
• en cas de réalisation de travaux, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et des factures de travaux.

Investissement locatif dans une résidence hôtelière

Les contribuables qui ont acheté en 2007 un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou à rénover dans une résidence hôtelière à vocation sociale peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % du prix d’achat du logement (somme majorée du coût des travaux, lorsqu’il s’agit d’un logement à rénover), ce prix étant retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne seule (100 000 € pour un couple marié ou pacsé).

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son achat, s’il est postérieur) ou de l’année de réception des travaux dans le cas d’un logement à rénover. Elle est étalée sur six ans, à raison du sixième de son montant maximal chaque année.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut reporter le prix de revient du logement ligne XN (le montant de la réduction sera calculé par le service des impôts) et joindre à sa déclaration, sauf lorsqu’elle est souscrite en ligne, une note comportant les éléments suivants :

• le prix d’acquisition du logement, sa date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ou, s’il s’agit d’un logement à rénover, la date de réception des travaux ;
• l’engagement de louer le logement non meublé pendant neuf ans à l’exploitant de la résidence ;
• la date de conclusion du bail avec l’exploitant et la date d’effet de la location ;
• les références de l’arrêté mentionnant l’agrément délivré à la résidence hôtelière.

Achat d’une voiture non polluante

Les contribuables qui ont acheté en 2007 une voiture neuve fonctionnant au GPL, au GNV, ou combinant l’énergie électrique et un moteur à essence ou Diesel, et émettant au maximum 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou une voiture fonctionnant uniquement à l’énergie électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

La règle est la même en cas de location avec option d’achat ou de location sur une durée d’au moins deux ans. Le crédit d’impôt s’applique également aux travaux de transformation effectués sur une voiture à essence récente (mise en circulation depuis moins de trois ans) afin qu’elle puisse fonctionner au GPL. Il est fixé à 2 000 ? par voiture. Ce montant est porté à 3 000 ? lorsque l’achat ou la location s’est accompagné de la destruction d’une voiture immatriculée avant le 1er janvier 1997, encore en circulation, achetée par le contribuable plus de douze mois avant la date de sa destruction.

Obligations déclaratives

Le contribuable doit indiquer page 4, cadre 7 :

• ligne UP, le nombre de voitures non polluantes achetées sans destruction ;
• ligne UQ, le nombre de voitures non polluantes dont l’achat s’est accompagné de la destruction d’un ancien véhicule.

Le contribuable doit joindre à sa déclaration (sauf s’il déclare ses revenus sur Internet), la facture d’achat du véhicule, une copie du contrat de location, ainsi que la photocopie de la carte grise et du bon d’enlèvement de son ancien véhicule en cas de mise au rebut.

Prime pour l’emploi

Les titulaires de revenus non salariaux qui peu-vent prétendre à la prime pour l’emploi doivent indiquer s’ils ont exercé leur activité pendant toute l’année, ligne NW à PW, ou à défaut indiquer le nombre de jours travaillés ligne NV à PV.

Enfants en résidence alternée

Les contribuables qui se partagent la charge fiscale de leurs enfants mineurs en résidence alternée doivent remplir le cadre C de la première page de la déclaration 2042 CK et indiquer les réductions d’impôt relatives à ces enfants (frais de garde à l’extérieur du domicile, frais de scolarisation) sur la page 4 de cette déclaration.