Réagir à l'articleImpôts 2008 : régime du micro BIC pour les locations meublées
- Publié le lundi 21 avril 2008
Les loyers provenant de la location d’une chambre, d’un appartement ou d’une maison en meublé ne relèvent pas de la catégorie des revenus fonciers mais de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Des loyers non imposables
Les personnes qui louent en meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d’impôt et de contributions sociales lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire, à condition que le loyer perçu soit fixé dans des limites raisonnables.
Cette condition est réputée remplie aux yeux de l’administration fiscale si le loyer qu’elles ont encaissé en 2007 n’a pas dépassé 163 € par m2, charges non comprises, en Ile-de-France (118 € dans les autres régions).Un autre dispositif d’exonération est prévu en faveur des personnes qui louent de manière habituelle, à la journée, à la semaine ou au mois, une ou plusieurs pièces de leur résidence principale à des personnes de passage (chambres d’hôtes, "bed and breakfast") : les loyers encaissés sont exonérés d’impôt s’ils n’ont pas dépassé 760 €. S’ils sont supérieurs à ce montant, la totalité des loyers est imposable.
À savoir ! Ces deux exonérations peuvent se cumuler en cas de location d’une partie de sa résidence principale à des lycéens ou étudiants pendant l’année scolaire et à des touristes pendant l’été.
Régime du micro BIC
Dès lors que le montant des loyers bruts perçus en 2007 n’a pas dépassé 76 300 €, les contribuables sont automatiquement soumis à un régime d’imposition simplifié, appelé micro BIC.
Au sein d’un même foyer fiscal, si chacun des époux ou partenaires de Pacs loue en meublé des logements dont il est propriétaire, cette limite joue distinctement pour chacun d’eux.Leur revenu imposable est déterminé par l’administration fiscale par application d’un abattement de 71 % censé couvrir toutes leurs charges avec un minimum de 305 €. Aucune autre déduction n’est possible.
Des loyers non imposables
Les personnes qui louent en meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d’impôt et de contributions sociales lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire, à condition que le loyer perçu soit fixé dans des limites raisonnables.
Cette condition est réputée remplie aux yeux de l’administration fiscale si le loyer qu’elles ont encaissé en 2007 n’a pas dépassé 163 € par m2, charges non comprises, en Ile-de-France (118 € dans les autres régions).Un autre dispositif d’exonération est prévu en faveur des personnes qui louent de manière habituelle, à la journée, à la semaine ou au mois, une ou plusieurs pièces de leur résidence principale à des personnes de passage (chambres d’hôtes, "bed and breakfast") : les loyers encaissés sont exonérés d’impôt s’ils n’ont pas dépassé 760 €. S’ils sont supérieurs à ce montant, la totalité des loyers est imposable.
À savoir ! Ces deux exonérations peuvent se cumuler en cas de location d’une partie de sa résidence principale à des lycéens ou étudiants pendant l’année scolaire et à des touristes pendant l’été.
Régime du micro BIC
Dès lors que le montant des loyers bruts perçus en 2007 n’a pas dépassé 76 300 €, les contribuables sont automatiquement soumis à un régime d’imposition simplifié, appelé micro BIC.
Au sein d’un même foyer fiscal, si chacun des époux ou partenaires de Pacs loue en meublé des logements dont il est propriétaire, cette limite joue distinctement pour chacun d’eux.Leur revenu imposable est déterminé par l’administration fiscale par application d’un abattement de 71 % censé couvrir toutes leurs charges avec un minimum de 305 €. Aucune autre déduction n’est possible.
Obligations déclaratives
Les contribuables reportent les loyers bruts encaissés en 2007 sur la déclaration 2042 CK, page 2, cadre C, ligne NO à PO ainsi que page 3, cadre F, ligne HY à JY pour le calcul des contributions sociales.
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