Régime du micro foncier

Les contribuables dont les revenus fonciers bruts n’ont pas dépassé 15 000 € en 2007 relèvent du régime du micro foncier, à condition qu’ils n’aient pas opté ou n’optent pas pour un des dispositifs fiscaux prévus en faveur de l’investissement locatif.

Principal intérêt du régime du micro foncier : le contribuable n’a pas à calculer son revenu imposable.

Celui-ci est déterminé par l’administration fiscale qui applique au montant des sommes déclarées un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est censé couvrir toutes les charges locatives : aucune autre déduction n’est possible.

L’imposition selon le régime du micro foncier ne permet pas de constater de déficit foncier. Mais pour les contribuables placés antérieurement sous un régime réel d’imposition, l’application du régime micro foncier ne leur fait pas perdre la possibilité d’imputer leurs déficits fonciers des années antérieures encore reportables.

Pour déterminer si la limite de 15 000 € est ou non atteinte, il faut faire la somme des loyers encaissés en 2007 par tous les membres du foyer fiscal : le contribuable, son conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que, le cas échéant, ses enfants majeurs rattachés au foyer fiscal.

Seul le montant des loyers proprement dits et des recettes accessoires est retenu : le contribuable ne doit pas tenir compte des provisions pour charges, ni des remboursements de charges. Cette limite s’apprécie annuellement, même lorsque la durée de la location est inférieure à celle de l’année.

Sous réserve que la limite de 15 000 € ne soit pas dépassée, les personnes détenant des parts de sociétés immobilières de location non soumises à l’impôt sur les sociétés et/ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) n’ouvrant pas droit au régime Périssol, Robien ou Borloo, peuvent bénéficier du régime du micro foncier à condition qu’ils soient aussi propriétaires d’un bien immobilier loué non meublé.

À défaut, ils relèvent obligatoirement du régime réel et doivent en principe souscrire une déclaration 2044 ou 2044 S. Toutefois, s’ils n’ont pas perçu d’autres revenus fonciers en 2007, ils peuvent reporter directement le montant de leur revenu net sur la déclaration 2042 K, ligne BA.

Obligations déclaratives

Pour l’application du régime micro foncier, il suffit de reporter le montant des loyers bruts encaissés en 2007, sur le formulaire 2042 K page 3, cadre 4, ligne BE. Les déficits antérieurs encore reportables doivent être indiqués, ligne BD.