En pratique, au moment de la souscription, l’établissement financier remet à l’épargnant un formulaire sur lequel il indique le régime fiscal qu’il souhaite, ce qui lui évite d’avoir à renouveler son option chaque année. Cela ne lui interdit pas de revenir sur son choix : il doit alors en informer sa banque avant la fin de l’année.

Obligations déclaratives

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit mentionner sur sa déclaration page 3, cadre 2, lignes EE, le montant des intérêts qui ont été soumis en 2007 au prélèvement forfaitaire. Ces intérêts ne seront pas imposés une seconde fois mais pris en compte pour calculer son revenu fiscal de référence. Le non-respect de cette obligation entraîne le paiement d’une amende égale à 5 % des sommes non reportées sur la déclaration.

Absence d’option pour le PFL

Le contribuable mentionne sur sa déclaration les produits qu’il a perçus, en opérant la distinction suivante :

• les intérêts d’obligations, y compris ceux distribués par une sicav ou un fonds commun de placement (FCP), doivent être déclarés pour leur montant total brut ligne TS ; le cas échéant, s’il s’agit d’intérêts d’obligations étrangères ayant supporté une retenue à la source, le montant de cette retenue doit être indiqué ligne AB ;
• les intérêts des comptes de dépôt à vue, des comptes à terme, des livrets bancaires, des bons de caisse ainsi que des plans d’épargne logement de plus de douze ans (ou plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme contractuel est échu) doivent être mentionnés ligne TR ;
• le montant des intérêts déclarés lignes TS et TR doit être reporté ligne BH pour permettre à l’administration de calculer le montant de la CSG déductible des revenus de l’année.

Le contribuable doit joindre à sa déclaration l’"imprimé fiscal unique" (IFU) qui lui a été adressé par son établissement financier (il n’a pas à joindre ce document s’il déclare ses revenus par voie électronique).

Même lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire, les contributions sociales, calculées au taux global de 11 %, ont été recouvrées à la source lors de l’encaissement des revenus. Une fraction de la CSG – 5,8 % – vient en déduction du revenu imposable de 2007.

Son montant n’a pas à être reporté sur la déclaration ; il sera calculé et déduit automatiquement du revenu imposable de 2007 (Bulletin officiel des impôts n° 5 I-4-07 du 28 décembre 2007).