En cas de retrait en 2007 sur un PEP ouvert depuis moins de huit ans, la totalité des produits réalisés depuis l’ouverture du plan est imposable (sauf si le retrait résulte du décès du titulaire du PEP ou intervient dans les deux ans du décès de son conjoint, de l’invalidité, de l’expiration des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement, de la cessation d’une activité non-salariée du titulaire ou de son conjoint).

Ces produits sont soumis au barème progressif, ou sur option, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 35 % pour un retrait avant quatre ans et de 16 % pour un retrait entre quatre et huit ans. S’y ajoutent, pour les PEP assurance-vie en unités de compte, 11 % de contributions sociales.

Obligations déclaratives

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit indiquer le montant des produits qui ont été soumis au prélèvement, cadre 2, ligne EE.

Absence d’option pour le PFL

Le montant des produits imposables doit être indiqué, cadre 2, ligne TR. S’il s’agit d’un PEP bancaire ou d’un PEP assurance-vie en euros, le contribuable doit reporter ce montant ligne CG.

S’il s’agit d’un PEP assurance-vie en unités de compte, ce montant doit être reporté ligne BH pour permettre à l’administration de calculer la CSG déductible.