Absence de retrait

Les produits d’un plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Toutefois, les produits des titres de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération d’impôt que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Obligations déclaratives

Le contribuable doit mentionner page 3, cadre 2, ligne GR, le montant total des dividendes perçus dans le cadre de son PEA (cette précision lui permet de bénéficier du crédit d’impôt).

S’il détient des titres de sociétés non cotées, il doit déclarer page 3, cadre 2, la fraction imposable des produits relatifs à ces titres : ligne FU, si les produits bénéficient de l’abattement de 40 %, ligne TS dans le cas contraire.

Retrait avant la fin de la cinquième année du PEA

La totalité des gains réalisés depuis l’ouverture est imposable mais uniquement si le montant de la valeur liquidative du PEA, ajouté au total des titres vendus hors PEA par le foyer fiscal, dépasse 20 000 € en 2007. Le gain net est imposable au taux de 22,5 % si le retrait a lieu avant deux ans et de 16 % s’il a lieu après deux ans mais avant cinq ans. À l’impôt sur le revenu, s’ajoutent 11 % de contributions sociales. Ces contributions seront recouvrées à l’automne 2008 par un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu.

À savoir ! Aucune imposition n’est due en cas de retrait avant cinq ans lorsqu’il est consécutif au décès du titulaire du plan, au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA, au transfert du domicile fiscal à l’étranger ou lorsque les sommes retirées sont affectées dans les trois mois au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dirigée ou exploitée personnellement par le titulaire du plan, son conjoint, un ascendant ou un descendant.

Obligations déclaratives

• Si la clôture est intervenue avant le deuxième anniversaire du plan, le contribuable doit se procurer une déclaration complémentaire 2042 C et indiquer page 1, cadre 3, ligne VM, le montant du gain ; toutefois, si la clôture s’est soldée par une perte, il peut reporter directement le montant de sa perte sur le formulaire 2042 K, ligne VH ;
• Si la clôture est intervenue après deux ans mais avant le cinquième anniversaire du plan, le contribuable doit en principe se procurer et compléter la déclaration spéciale des plus-values 2074 (voir page 68). Toutefois, si c’est la seule opération sur titres qu’il a réalisée en 2007, il peut directement reporter le montant de son gain (ligne VG) ou le montant de sa perte (ligne VH) sur sa déclaration d’ensemble 2042 K page 3, cadre 3.

Perte constatée lors de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans

La perte est imputable sur des plus-values réalisées hors PEA au cours de la même année ou des dix années suivantes, à condition que la totalité des titres figurant sur le plan ait été vendue avant la clôture du plan. Cette mesure ne joue toutefois que si le contribuable a vendu pour plus de 20 000 € de titres en 2007.

Ainsi, si c’est la seule opération sur titres que le contribuable a effectuée, sa perte ne sera imputable que si la valeur liquidative de son PEA était supérieure à 20 000 ? à la date de la clôture.

Obligations déclaratives

Le contribuable peut reporter directement le montant de la perte calculée par sa banque, cadre 3, ligne VH, sur sa déclaration d’ensemble 2042 K si c’est la seule opération sur titres qu’il a effectuée en 2007.