Dès qu'un couple dit "oui" devant monsieur le maire, il se trouve soumis à un "régime matrimonial". Cela signifie que pendant toute la durée du mariage, et jusqu'à sa dissolution (décès d'un conjoint, divorce), les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi.

Penser au sort du patrimoine

C'est pourquoi, au moment de se marier, il faut penser au sort du patrimoine propre à chacun et au sort de celui qui sera constitué à l'avenir.Il faut décider s'il sera la propriété d'un seul époux ou des deux, savoir qui va le gérer ou ce qu'il adviendra en cas de divorce ou de décès de l'un des conjoints.

La communauté réduite aux acquêts

Sans avoir signé de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime présente des caractéristiques particulières.

Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage, et est le seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation (biens propres).

En revanche, les biens achetés pendant le mariage par l'un des époux appartiennent aux deux. On les appelle les bien communs. Les dettes contractées par l'un des époux engagent en principe les biens communs.

La communauté universelle

Toutes les dettes et tous les biens sont communs. Si une clause d'attribution intégrale de la communauté est associée à ce régime, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens sans avoir à régler de droits de succession.

Les régimes séparatistes

La séparation de biens : il n'y a ni biens communs, ni dettes communes.

La participation aux acquêts : il n'y a ni biens communs, ni dettes communes, mais à la dissolution du mariage le patrimoine constitué pendant la vie commune est partagé en deux parts égales.

Se marier sans passer chez le notaire

Si vous voulez vous marier sans passer chez le notaire, c'est un régime communautaire qui va s'imposer à vous.

Mais vous pouvez souhaiter que vos biens personnels, meubles de famille ou autres biens mobiliers, pour lesquels vous n'avez pas de titre de propriété, ne se retrouvent pas dans le patrimoine commun. De même que le plan épargne logement que vous avez l'intention de continuer à alimenter avec vos propres fonds.

À l'inverse, vous pouvez permettre au conjoint survivant d'hériter de la totalité de vos biens, établir une clause de partage inégal, prélever avant le partage un bien spécifique ou une certaine somme en plus de la part attribuée par la loi, etc.

Ces modifications que vous introduisez dans le régime légal doivent s'effectuer devant un notaire. Elles font alors l'objet d'un contrat spécifique.

Quel est le coût du contrat de mariage ?

Quel que soit le contrat que vous allez adopter, vous devez acquitter les droits d'enregistrement et les timbres fiscaux. Il faut compter environ 300 euros, sauf clauses particulières.

Si vous ne possédez rien en propre et si vos parents ne vous ont pas constitué de dot, vos frais s'arrêteront là.

Dans le cas contraire, il est souvent utile de dresser une liste des biens et, le cas échéant, de faire figurer les donations des parents.

L'émolument du notaire est alors calculé au prorata de la valeur des biens et du montant de la dot.

Peut-on changer de contrat ?

Lorsqu'un régime est choisi, c'est en principe pour la vie… du couple ! Cependant, il est possible d'en changer si on se rend compte que le régime adopté ne convient plus. Cela peut être le cas, par exemple, si les deux époux étaient salariés au moment du mariage et que l'un d'eux décide ensuite de créer

sa propre affaire.

Le changement de régime matrimonial est soumis à deux conditions :

• il doit être conforme à "l'intérêt de la famille", par exemple ne pas léser les enfants d'un premier mariage. Le juge vérifie les raisons qui motivent le changement.
• les époux doivent être mariés depuis deux ans minimum.

Les formalités consistent à faire rédiger un nouveau contrat par un notaire. Les personnes concernées par le contrat et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée. De même, les créanciers sont également informés, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Le contrat doit être homologué par le tribunal de grande instance si l'un des époux a des enfants mineurs, ou si les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).

Attention ! La procédure est longue (plusieurs mois) et coûteuse (2 000 à 3 000 € environ).

Pacs et concubinage

Vivre ensemble sans être marié est un autre choix qui a ses incidences financières. Ainsi, le patrimoine de chacun des concubins est totalement indépendant de l'autre : chacun conserve la propriété de ses biens, chacun répond de ses dettes, il n'y a pas d'obligation légale de participer aux dépenses courantes.

Les personnes pacsées, quant à elles, ont une liberté juridique moindre.

En effet, le "pacte civil de solidarité" crée certaines obligations, par exemple en imposant aux deux partenaires une aide mutuelle et matérielle.

Selon le régime du Pacs antérieur au 1er janvier 2007, quelle que soit la part de financement de l'un ou l'autre, tout achat appartenait par moitié à chacun des partenaires. Pour les Pacs conclus à compter du 1er janvier 2007, tout ce que les partenaires achètent après la signature du pacte appartient à celui qui l'a payé.