S'il est plus avantageux que l'état de concubinage, le régime du Pacs l'est cependant moins que le mariage. La loi de finances de 2005 comportait un certain nombre de mesures visant à rapprocher, sur le plan fiscal, le régime du Pacs de celui du mariage. Revue de détail des conséquences financières.

Déclaration d'impôt commune

Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la signature du contrat (il fallait auparavant attendre la troisième année). Cette mesure est applicable aux pactes en cours.

L'imposition commune ne change pas fondamentalement le montant de l'impôt lorsque les deux partenaires ont des revenus sensiblement équivalents. Mais si l'un des deux n'a pas de revenus ou des revenus très faibles, le montant de l'impôt est diminué, car il est calculé avec un quotient familial de deux parts au lieu d'une seule.

La perte des avantages pour une personne seule

L'imposition commune a pour conséquence la perte des avantages liés à la personne vivant seule. En effet, lorsqu'une personne vit seule et élève son ou ses enfants, le premier enfant à sa charge fiscale compte pour une part au lieu d'une demie. De même, la personne vivant seule et ayant élevé au moins un enfant dont elle n'a plus la charge se voit attribuer une demi-part. Si elle conclut un Pacs, vit en concubinage ou se remarie, cette personne perd les avantages attribués aux personnes seules.

Droits de mutation réduits

En cas de donation, le partenaire pacsé bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage. Après un abattement de 76 000 €, les droits de donation s'élèvent à 40 % pour les 15 000 premiers euros taxables, puis à 50 %. Depuis le 1er janvier 2005, il n'est plus nécessaire d'être pacsé depuis deux ans pour bénéficier de cet abattement.

En outre, depuis la loi du 21 août 2007, les droits de succession sont supprimés. Les pacsés voient ainsi leur statut, sur le plan fiscal, rejoindre celui des couples mariés, mais dans leur cas, un testament reste incontournable pour hériter l'un de l'autre.

Epargne salariale

Le déblocage anticipé des sommes versées sur un PEE, un Perco ou en raison d'un accord de participation ou d'intéressement est possible lors de la survenance d'un certain nombre d'événements, et notamment lors de la conclusion d'un Pacs ou de sa rupture, comme pour les personnes mariées. En comparaison, la situation de concubinage ou la rupture de ce lien n'ouvrent aucun droit.

Dettes : solidarité

Les partenaires pacsés sont, comme les couples mariés, solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ainsi, le propriétaire peut réclamer le paiement du loyer à l'un ou l'autre des partenaires pacsés, même si le bail est au nom d'un seul. Cette solidarité n'existe pas entre concubins.

La protection sociale, le décès, la pension

Comme le concubin ou le conjoint de l'assuré, la personne pacsée qui ne bénéficie pas d'une couverture sociale à titre personnel et qui est à la charge de son partenaire peut être considérée comme son ayant droit et être prise en charge par sa caisse de Sécurité sociale. Il suffit de présenter une attestation du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré le Pacs ainsi qu'une déclaration sur l'honneur, renouvelable chaque année, justifiant de l'absence de ressources personnelles.

Versement du capital-décès

En cas de décès de son partenaire pacsé, le survivant peut prétendre au versement du capital-décès attribué par la caisse d'assurance-maladie aux ayants droit de la personne décédée. Il est considéré comme bénéficiaire prioritaire s'il était entièrement à la charge du défunt. Le capital est versé au survivant prioritairement, avant les enfants, à condition qu'il en fasse la demande dans le délai d'un mois suivant le décès.

Si le partenaire pacsé n'était pas à la charge du défunt, le capital-décès lui est versé s'il n'y a pas d'autres ayants droit prioritaires (les enfants à charge).

Pas de pension de réversion

Le partenaire pacsé ne perçoit pas la pension de réversion. Seul peut y prétendre le conjoint survivant. Comme le concubin, le partenaire pacsé est exclu de ce droit. Même chose pour la pension de réversion des régimes complémentaires. En revanche, le fait d'être pacsé ne fait pas perdre au conjoint survivant d'un précédent mariage son droit à pension, contrairement au remariage, qui lui fait perdre la pension de réversion versée par les régimes complémentaires (Arrco et Agirc).

Enregistrement et rupture

L'enregistrement du Pacs comme celui de sa rupture, qui donnent lieu à une déclaration au greffe du tribunal d'instance, sont des démarches gratuites. Toutefois, le partenaire pacsé à l'initiative de la rupture doit faire notifier sa décision par huissier. Les honoraires de l'huissier étant libres pour cet acte, les dépenses qu'il engendre peuvent aller de 75 à 150 €.

Par ailleurs, jusqu’au 30 juin 2008, tous les candidats au PACS doivent également fournir un certificat attestant qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Ce document s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance de son lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

En outre, le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, indiquant les pièces à produire pour justifier, au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, qu'il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

Attention : à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront, sous certaines conditions, souscrire un PACS.