Accueilli favorablement par les couples qui ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se marier, le pacte civil de solidarité (Pacs) avait suscité certaines réserves parmi les notaires et les avocats. En particulier parce que la loi de 1999 dispose que tout ce que l'un achète appartient par moitié indivise à son partenaire. Se retrouver en indivision sans l'avoir choisi n'est pas très plaisant, surtout en cas de séparation.

Une situation qui a failli coûter fort cher à Marc. Il se pacse avec Antoinette en 2000, puis ils se séparent sans formalité trois ans plus tard. Chacun reprend le cours de son existence de son côté. L'année dernière, Marc s'apprête à devenir propriétaire lorsque son notaire lui apprend que son pacte, qui n'a pas été rompu selon les formes requises (voir plus loin), est toujours en vigueur, ce qui rendra Antoinette automatiquement propriétaire indivise de la moitié du logement qu'il s'apprête à acquérir. Ce qu'il ne souhaite pas.

Avant le 1er janvier 2007

Sept ans de réflexion auront été nécessaires pour prendre la mesure des faiblesses de la loi de 1999 et y remédier. Ces correctifs - apportés par la loi de réforme des successions (articles 26, 27, 29 et 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) - reviennent sur cette indivision subie et accordent une protection au pacsé survivant. Ils sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Ces ajustements étaient nécessaires, car, si l'on peut se marier sans contrat, la conclusion d'un Pacs passe par la signature d'un contrat (le pacte). Dans ce document, les partenaires s'engagent à s'apporter une aide matérielle réciproque et sont tenus solidairement des dettes de la vie courante et des dépenses de logement. Selon l'ancien régime, quelle que soit la part de financement de l'un ou l'autre, tout achat appartient par moitié à chacun des partenaires. C'est sur cette présomption d'indivision que revient la nouvelle loi.

De l'indivision à la séparation des biens

Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, tout ce que les partenaires achètent après la signature du pacte appartiend à celui qui l'a payé. Pour Me Michaël Dadoit, notaire à Rodez (Aveyron), "c'est une modification importante qui permet de passer, pour les pacsés, de la communauté à la séparation de biens". Si, à l'inverse, les partenaires souhaitent se placer sous le régime de l'indivision, ils doivent le préciser dans leur pacte.