Assurance obligatoire

Toute entreprise du bâtiment doit être assurée au titre de sa responsabilité décennale (une attestation d'assurance doit être délivrée au client).

Celle-ci couvre, pendant dix ans, tous les dommages qui affectent la solidité du gros œuvre (murs, charpente, toiture…) ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (logement inhabitable).

Par ailleurs, le professionnel doit assurer une garantie de parfait achèvement (valable un an) et une garantie de bon fonctionnement des équipements (valable deux ans).

Les clés d'un bon devis

Dès que le montant des travaux atteint 150 €, l'établissement d'un devis est obligatoire ; il peut être payant si le professionnel prévient préalablement son client de cette facturation.

Un devis doit mentionner, entre autres, le coût de chaque prestation, la somme globale à payer (hors taxes et toutes taxes comprises), le détail des matériaux utilisés et la durée de validité de la proposition (en général trois mois).

Un "dépassement" de devis n'est possible qu'avec l'accord du client. À défaut, aucun supplément ne peut être facturé. Tout devis signé vaut contrat (arrêté du 2 mars 1990, J.O. du 10).