Qui commande le constat ?

Lorsque le repérage d'amiante concerne une maison individuelle ou les parties privatives d'un logement en copropriété, c'est le vendeur qui fait réaliser le constat avant la signature de la promesse de vente, afin que l'acquéreur soit pleinement informé de l'état du logement. En pratique, ce sera souvent le notaire chargé de la transaction qui commandera l'exploration. En sa qualité de conseil, il est d'ailleurs tenu d'informer son client sur toutes les obligations légales mises à sa charge préalablement à la vente.

Pour les parties communes d'une copropriété, seul le syndicat des copropriétaires de l'immeuble est habilité à faire effectuer le constat. Mais il avait jusqu'au 31 décembre 2005 pour accomplir cette obligation (jusqu'au 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur). Le vote doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés (article 25-E de la loi du 10 juillet 1965).

Quel est le prix de l'intervention ?

Pour une maison individuelle ou les parties privatives d'un immeuble en copropriété. Certains organismes proposent un prix forfaitaire couvrant le déplacement du technicien, la visite et la rédaction du constat. Si la présence d'amiante est détectée, les frais d'analyse, dont le montant varie selon les recherches effectuées, s'ajouteront au forfait.

En l'absence de tarif forfaitaire, le vendeur a intérêt à demander un devis au professionnel qu'il sollicite. L'estimation peut alors varier selon la superficie du logement et le nombre et la nature des équipements à explorer.

Pour les parties communes, les frais de recherche d'amiante seront partagés entre les copropriétaires selon leur quote-part dans la copropriété. Les syndics qui seraient tentés de commander des constats outrepasseraient leurs pouvoirs, puisque la décision appartient au seul syndicat des copropriétaires.

Les sanctions

Annexer le constat de recherche d'amiante à la promesse de vente permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. Faute de produire ce constat, le vendeur est tenu d'indemniser l'acquéreur qui détecterait ultérieurement de l'amiante dans le logement acquis.

Par ailleurs, tant que le repérage n'aura pas été effectué à la demande du syndicat des copropriétaires sur les parties communes, la responsabilité du propriétaire vendeur est bien évidemment limitée aux seules parties privatives.

À qui s'adresser ?

La recherche d'amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de la construction agréé par le ministère de la Santé, tels que Véritas ou Socotec. Les propriétaires vendeurs peuvent consulter la liste de ces professionnels habilités sur le site amiante du ministère de la Santé.

Ils peuvent aussi se renseigner auprès de la préfecture de leur département. Il est aussi possible de faire appel à un cabinet d'expertise privé en vérifiant préalablement que le professionnel sollicité a bien souscrit une assurance professionnelle qui garantit sa responsabilité civile pour la mission qui lui est confiée.

Depuis le 1er janvier 2003, les professionnels qui réalisent des repérages d'amiante doivent être titulaires d'une attestation de compétence délivrée par un organisme spécialisé tel que

Véritas. Le vendeur est donc en droit d'exiger la présentation de ce document par le professionnel contacté.