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Le droit de passage et les servitudes
- Actualisé le jeudi 9 novembre 2006
Sommaire de l'article : page 3 / 3
Le plus direct et le plus court
Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".
Aussi bien le sol que le sous-sol
La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout... Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)
La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire
Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.
Le plus direct et le plus court
Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".
Réagir à l'articleVos réactions (4)
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dimanche 2 mars 2008 / joyan07
Ok mais si ce chemin de servitude ne fait que traverser entre 2 terains, a qui appartient-il? -
mercredi 23 avril 2008 /
qui doit entretenir le passage -
lundi 27 octobre 2008 / Filou
Dans un lotissement privé, un copropriétaire a-t-il le droit d'autoriser un droit de passage sur son lot pour desservir un terrain hors de la copropriété? Quels recours peut-on avoir, le terrain desservi étant susceptible de permettre par la suite, la construction d'un immeuble et en conséquence, voir la voirie de la copropriété subir des dégadations par suite de trafic des utilisateurs de cet immeuble. -
dimanche 23 novembre 2008 / tross
un tout a l'egout traverse plusieurs parcelles. la parcelle la plus aval a l'evacuation bouchée. qui doit supporter le cout des travaux, la parcelle en question ou tout le monde?
