logement
Dossier : Pour un voisinage paisible
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Réagir à l'articleLe droit de passage et les servitudes
- Actualisé le jeudi 9 novembre 2006
Sommaire de l'article : page 2 / 3
La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire
Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.
Aussi bien le sol que le sous-sol
La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout... Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)
La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire
Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.
Le plus direct et le plus court
Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".
Réagir à l'articleVos réactions (3)
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dimanche 2 mars 2008 / joyan07
Ok mais si ce chemin de servitude ne fait que traverser entre 2 terains, a qui appartient-il? -
mercredi 23 avril 2008 /
qui doit entretenir le passage -
lundi 27 octobre 2008 / Filou
Dans un lotissement privé, un copropriétaire a-t-il le droit d'autoriser un droit de passage sur son lot pour desservir un terrain hors de la copropriété? Quels recours peut-on avoir, le terrain desservi étant susceptible de permettre par la suite, la construction d'un immeuble et en conséquence, voir la voirie de la copropriété subir des dégadations par suite de trafic des utilisateurs de cet immeuble.
