logement
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Réagir à l'articleLe droit de passage et les servitudes
- Actualisé le jeudi 9 novembre 2006
Chaque parcelle doit être accessible et, si elle est enclavée, l'une des propriétés voisines doit supporter une servitude pour laisser un droit de passage.
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Aussi bien le sol que le sous-sol
La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout... Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)
Aussi bien le sol que le sous-sol
La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout... Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)
La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire
Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.
Le plus direct et le plus court
Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".
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