Les fonctionnaires peuvent demander la liquidation de leur retraite dès qu'ils ont 15 ans de services effectifs et à certaines conditions :

• soit par radiation d'office, parce qu'ils ont atteint l'âge limite et qu'ils sont radiés des cadres, à 65 ans pour les emplois sédentaires, entre 55 et 60 ans pour les emplois actifs. Ces limites d'âge ne peuvent être dépassées ;
• soit parce qu'ils ont demandé leur retraite et leur radiation des cadres et qu'ils sont âgés de 60 ans s'ils occupaient un emploi sédentaire, 55 ans s'ils occupaient un emploi actif depuis 15 ans ;
• soit parce qu'ils sont invalides à tout âge et radiés des cadres.

Les femmes fonctionnaires peuvent prendre leur retraite à n'importe quel âge, dès qu'elles justifient de 15 ans de services et remplissent des conditions d'ordre familial, notamment avoir élevé trois enfants pendant 9 ans ou être mère de trois enfants. Et depuis 2005 (décret du 10 mai 2005), cette possibilité est offerte aux fonctionnaires pères de trois enfants. Pour père et mère, une nouvelle condition s'ajoute : avoir interrompu son activité pour chacun des enfants pendant au moins deux mois, pour l'un des motifs suivants : congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, de présence parentale, et mise en disponibilité.

Une retraite à taux plein ?

Pour prétendre à une pension de 75 %, il faut désormais combiner les critères suivants : son âge de départ à la retraite, la durée de ses services et la durée d'assurance tous régimes, afin d'effacer tout risque de décote ou de bénéficier éventuellement d'une surcote.

Les règles de liquidation appliquées sont celles en vigueur l'année des 60 ans pour un agent sédentaire, des 55 ans pour un actif, ou l'année de la demande lorsqu'une femme cumule 15 années de services valables pour la retraite et a eu trois enfants, et ce quelle que soit la date de départ à la retraite.

Quel calcul pour les pensions ?

La retraite de base dépend toujours des deux éléments suivants :

• la durée d'activité (ou années de services civils ou militaires effectifs) augmentée d'éventuelles bonifications ;
• le dernier traitement brut.

On obtient le montant de la pension en multipliant le dernier traitement par le pourcentage de la pension. Le taux maximum de liquidation reste fixé à 75 % et 80 % avec les bonifications. Pour une ouverture des droits en 2007, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein de 75 % est de 158 trimestres.

La valeur de l'annuité va donc baisser progressivement, de 2 % jusqu'en 2003, à 1,875 % en 2008, 1,829 % en 2012… Les montants des pensions subiront un tassement, comme le montre l'exemple ci-après. Concrètement cela signifie qu'en 2007, pour la génération née en 1947, le droit à pension sera de 1,899 % par année travaillée au lieu de 2 % au 31 décembre 2003.

Exemple de calcul

Pascal a eu 60 ans en octobre 2003. Il cumule 35 annuités, les 10 premières années en qualité d'agent non titulaire, validées sur sa demande, et les 25 suivantes en qualité d'agent titulaire de la fonction publique. S'il décide de prendre sa retraite en 2008, sa pension sera égale à 39 annuités x 1,875 % = 73,125 %. Appliqué à son dernier traitement brut de 1 600 €, le montant de sa pension sera égal à 1 600 x 73,125 % = 1 170 € par mois.