Les juges ont précisé et enrichi la définition du licenciement économique. Trois critères constituant un "motif réel et sérieux" doivent être réunis (article L. 321-1 du Code du travail).

Premier critère, le licenciement ne doit pas reposer sur un motif personnel. C'est votre emploi qui est en cause, et non pas vous en tant que salarié. Si vous êtes licencié pour faute professionnelle, inaptitude physique, maladie, longue absence, il s'agit d'un licenciement personnel et non économique.

Deuxième critère, vous êtes licencié parce que votre emploi est supprimé ou parce que l'employeur vous propose une modification de votre contrat de travail que vous refusez.

Enfin, cette suppression d'emploi ou cette modification de votre contrat de travail est motivée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques auxquelles l'employeur doit faire face.

Des mutations technologiques peuvent également justifier un licenciement économique.

Mais attention, l'employeur a l'obligation légale d'adapter la qualification de ses salariés aux évolutions prévisibles de leur emploi. Il ne peut donc vous licencier simplement parce que vous n'êtes pas suffisamment formé pour travailler avec un nouveau matériel informatique.

En revanche, le licenciement sera valable si l'employeur a rempli son obligation d'adaptation (il vous a fait suivre une formation) et que, malgré ces efforts, vous n'ayez pas la qualification requise pour occuper l'emploi.

Si, pour assurer sa survie, l'entreprise a acheté de nouvelles machines automatisant le travail, cette mutation technologique justifie que votre emploi soit supprimé, et que vous soyez licencié.

Des difficultés économiques insurmontables

Si l'entreprise qui vous emploie est déficitaire depuis plusieurs années, l'employeur doit, pour justifier le licenciement, établir que la situation s'est aggravée.

De même, si l'entreprise était déjà en difficulté au moment de votre embauche, elle ne peut invoquer ces mêmes difficultés pour justifier votre licenciement quelques mois après.

Les juges exigent, en principe, une baisse d'activité importante et durable et pas seulement sur une période d'un an. Un simple ralentissement de l'activité, le seul souci de réduire les charges ne sont pas des motifs économiques.

C'est au niveau global de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, et non à celui de l'établissement ou de la succursale, que sont appréciées les difficultés. Ainsi, le licenciement d'une vendeuse d'un magasin, alors que d'autres établissements de l'entreprise développent leur activité et embauchent, n'est pas valable si l'employeur n'a pas proposé à cette salariée un reclassement interne.