Alors que les salariés des grandes entreprises licenciés pour raison économique bénéficient d'un congé de reclassement, aucun dispositif particulier n'existait pour les salariés des petites et moyennes entreprises.
Cette lacune est comblée puisque, depuis le 1er juin 2005, les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, pour les licenciements économiques engagés à compter de cette date. L'Unedic estime à 165 300 par an le nombre de salariés concernés.

Le dispositif dure huit mois

La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée qui doit accélérer leur reclassement. Ce dispositif dure huit mois, pendant lesquels les salariés ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivent une allocation spécifique plus élevée que s'ils étaient directement inscrits comme demandeurs d'emploi (80 % puis 70 % du salaire brut, au lieu de 57 %).

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent avoir au minimum deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ceux qui ont entre six mois et deux ans ont accès aux mesures d'accompagnement mais reçoivent une allocation au taux normal de l'assurance-chômage.

14 jours pour accepter ou refuser la convention

L'adhésion à la CRP est proposée au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Le salarié dispose de quatorze jours pour accepter ou refuser la convention, dont le contenu lui est communiqué par écrit.

Le montant de l'indemnisation

L'allocation spécifique versée par l'Assedic aux salariés en convention de reclassement personnalisé s'élève à 80 % du salaire de référence pendant les trois premiers mois. Puis l'allocation passe à 70 % les cinq mois suivants.Pour calculer ce salaire, il faut totaliser les rémunérations brutes perçues les douze derniers mois, y compris les primes et le treizième mois, puis diviser ce montant par le nombre de jours, c'est-à-dire 365.

Attention ! Une fois calculée, l'allocation ne peut être inférieure à 80 % du montant mensuel brut de l'indemnité de préavis pendant la première période, à l'allocation perçue au titre de l'allocation de retour à l'emploi pendant la seconde période.

A noter qu'un "contrat de transition professionnelle" a été créé. Contrat expérimental, il se substitue à la convention de reclassement personnalisé (CRP) dans 7 bassins d'emploi : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.